Les manifestations prévues les 11, 12 et 13 avril par un groupe de partis politiques de l’opposition et d’organisations de la société civile pour protestation contre le report des élections législatives et régionales et la révision constitutionnelle, ne sont pas autorisées par le ministre de l’administration territoriale.
Dans un courrier adressé aux organisateurs, le ministre Hodabalo Awaté a évoqué deux principales raisons.
« L’article 11, alinéa 1 et 2 de la loi 2021-021 portant modification de la loi n° 2011-01 du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestation pacifiques publiques modifiée par la loi n° 2019-010 du 12 août 2019 dispose que +la déclaration préalable doit être faite au moins cinq (05) jours ouvrables et aux heures de service, avant la tenue de la réunion ou de la manifestation. Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration préalable par l’autorité administrative compétente+. Or votre déclaration préalable n’a été reçue au Ministère de l’administration territoriale que le vendredi 05 avril 2024 pour des manifestations que vous annoncez à partir du jeudi 11 avril 2024. Il s’en suit le non-respect de votre part du délai de cinq jours ouvrables exigé par la loi avant la tenue de toute manifestation », souligne le ministre.
« De même l’article 9-2 de la loi ci-dessus visée dispose que +Pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires :
1- les manifestations sont interdites sur certaines axes et zones à savoir :
– Toutes les routes nationales bitumées ;
– Les axes et zones proches des institutions de la République
– Les axes et zones proches des camps militaires et des camps des services de sécurité ;
– Les axes où se déroulent de fortes activités économiques et commerciales dans les centres urbains+. Or l’itinéraire indiqué dans votre lettre à savoir Bè-Gakpoto-Rond-point marche de Bè-Commissariat Fiata-Deckon-Colombe de la Paix-Bas-fond Saint Joseph viole clairement cette disposition, en ce sens qu’il passe par la nationale N1 (Colombe de la Paix), des zones proches des camps militaires et services de sécurité (commissariat Fiata) ainsi que par des axes où se déroulent de fortes activités économiques et commerciales à Lomé (Déckon). Il apparaît de ces différentes observations, que les dispositions des articles 9-2 et 11 alinéas 1 et 2 de la loi susvisée ne sont pas respectées. Pour toutes ces raisons, l’organisation de vos manifestations de protestation programmées les 11, 12 et 13 avril 2024, n’est pas autorisée », a conclu le ministre Awaté.
La nouvelle constitution adoptée le 25 mars, suscite une forte tension. Selon la nouvelle constitution qui fait basculer le pays dans un régime parlementaire, « le président de la République est élu sans débat par le Parlement réuni en congrès pour un mandat unique de 6 ans ».
Le nouveau texte prévoit aussi un poste de « président du conseil des ministres ». Ce dernier est « le chef du parti ou le chef de file de la coalition de partis majoritaire à l’issue des élections législatives. Le président du conseil des ministres est désigné pour un mandat de 6 ans. FIN
Junior AUREL
