L’État togolais et la société Togo Terminal (filiale du Groupe Bolloré et anciennement dénommée SE2M) sont parvenus à un accord « gagnant-gagnant », après quatre années de brouille.
L’annonce a été faite ce mercredi par le gouvernement en Conseil des ministres, tenu en présence du président Faure Gnassingbé.
En 2001, l’État togolais avait, dans le but de développer les activités portuaires, accordé une concession à la société Togo Terminal, afin de lui confier une partie importante des activités de manutention portuaire.
« Quelques années après la mise en œuvre de cette concession et face aux défis communs liés à la poursuite du développement de cette infrastructure majeure, des différends sont nés, en particulier sur l’exclusivité des droits accordés au partenaire privé », souligne le communiqué du conseil des ministres.
Suite à la saisine d’un tribunal arbitral par Togo terminal, poursuit le communiqué, « les deux parties, après quatre années de procédure, ont opté pour un règlement transactionnel du différend. Ce règlement a abouti à un accord qui consacre le renforcement du positionnement de notre pays dans le partenariat ». « Ainsi les droits économiques tirés de la convention par le Togo sont revalorisés et notre pays acquiert 25% d’actions supplémentaires, qui portent la participation détenue par les pouvoirs publics à 30%, en y ajoutant les 5% précédemment détenus par le Port autonome de Lomé (PAL). Ensuite, le Togo renforce sa participation dans la gouvernance en nommant deux administrateurs supplémentaires au conseil d’administration. Enfin, cet accord ouvre la voie à de nouveaux investissements et à l’accueil d’autres partenaires dans le développement du PAL », précise le gouvernement.
« Le conseil a salué cet accord gagnant-gagnant qui marque la maturité du partenariat entre les deux acteurs. Il a renouvelé ses admirations au Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, pour l’efficacité de son leadership et la qualité de ses hautes orientations qui permettront de poursuivre la valorisation du port autonome de Lomé », ajoute le communiqué.
Voici l’intégralité du communiqué du Conseil des ministres
1. Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 01er mars 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné deux (02) projets de décret et écouté deux (03) communications.
I. Au titre des projets de décret,
3. Le conseil a examiné en deuxième lecture le projet de décret fixant les conditions d’accès à la profession de transporteur, d’intermédiaire et d’auxiliaire de transport et d’exercice des activités de transport routier.
4. S’inscrivant dans le cadre des réformes engagées par le gouvernement pour dynamiser la croissance nationale, le présent décret permettra d’améliorer la compétitivité du sous-secteur des transports routiers, en assurant la professionnalisation des acteurs.
5. L’étude de ce texte qui définit les conditions d’accès aux professions de transporteur, d’intermédiaire et d’auxiliaire, notamment l’obligation de se constituer en société commerciale, sera poursuivie lors d’une prochaine séance du conseil des ministres.
6. Le conseil a ensuite examiné en première lecture le projet de décret portant modalités d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des crèches/garderies au Togo.
7. Le gouvernement a mis le bien-être de la petite enfance au cœur de ses actions. Eu égard au rôle important que jouent les crèches et garderies dans le soutien apporté aux parents ou tuteurs, durant leur temps de travail, il est apparu nécessaire de renforcer le cadre juridique afin de garantir aux enfants la meilleure prise en charge possible.
8. Ce décret fera l’objet d’une nouvelle étude par le conseil.
II. Au titre des communications,
9. Le conseil a écouté une première communication relative à l’état d’exécution du programme de désenclavement et des pistes rurales dans le cadre de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 ; présentée par le ministre du désenclavement et des pistes rurales.
10. Dans le but d’accompagner durablement la politique agricole de notre pays et de faciliter l’accès des populations rurales aux infrastructures, équipements et services socioéconomiques de base, le gouvernement a inscrit, au titre des projets prioritaires de la feuille de route 2020-2025, un vaste programme de désenclavement et d’aménagement des pistes rurales. La présente communication a pour objet, de rendre compte des travaux qui y ont été effectués.
11. A fin décembre 2022, 680 km de pistes rurales ont été aménagées. S’agissant de l’entretien du réseau existant à 75% en bon et moyen état, 1270 km sont achevés et 712 km sont en cours d’exécution. En termes de modélisation du réseau de pistes rurales, un linéaire total de 3437 km de pistes rurales identifiées et inventoriées, a fait l’objet de collecte des données sur les dégradations en phase pilote dans la région maritime, en vue de la mise en place d’une banque de données pistes rurales (BDPR).
12. Pour rappel, ce programme contribue à l’atteinte des objectifs de l’axe stratégique 2 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise à dynamiser la création d’emplois en s’appuyant sur les forces de l’économie.
13. Le conseil, tout en relevant les progrès réalisés, a instruit pour que des propositions spécifiques soient faites afin de répondre au défi représenté par le nombre élevé de résiliations des marchés attribués aux petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, le conseil a encouragé les services responsables à renforcer l’implication des populations dans le suivi des travaux.
14. Le conseil a ensuite écouté une deuxième communication relative au renforcement du positionnement économique de notre pays dans les opérations de manutention au Port autonome de Lomé, présentée par le ministre de l’économie et des finances.
15. Dans le but de développer les activités portuaires, notre pays a accordé en 2001 une concession à la société Togo Terminal (filiale du Groupe Bolloré et anciennement dénommée SE2M) afin de lui confier une partie importante des activités de manutention portuaire. Quelques années après la mise en œuvre de cette concession et face aux défis communs liés à la poursuite du développement de cette infrastructure majeure, des différends sont nés, en particulier sur l’exclusivité des droits accordés au partenaire privé.
16. Suite à la saisine d’un tribunal arbitral par Togo terminal, les deux parties, après quatre (4) années de procédure, ont opté pour un règlement transactionnel du différend. Ce règlement a abouti à un accord qui consacre le renforcement du positionnement de notre pays dans le partenariat.
17. Ainsi les droits économiques tirés de la convention par le Togo sont revalorisés et notre pays acquiert 25% d’actions supplémentaires, qui portent la participation détenue par les pouvoirs publics à 30%, en y ajoutant les 5% précédemment détenus par le Port autonome de Lomé (PAL). Ensuite, le Togo renforce sa participation dans la gouvernance en nommant deux (2) administrateurs supplémentaires au conseil d’administration. Enfin, cet accord ouvre la voie à de nouveaux investissements et à l’accueil d’autres partenaires dans le développement du PAL.
18. Le conseil a salué cet accord gagnant-gagnant qui marque la maturité du partenariat entre les deux acteurs.
Il a renouvelé ses admirations au Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, pour l’efficacité de son leadership et la qualité de ses hautes orientations qui permettront de poursuivre la valorisation du port autonome de Lomé.
19. Le conseil a écouté une dernière communication relative à la démarche méthodologique du choix de la zone pilote de la stratégie d’optimisation des pratiques des agents de santé communautaire (ASC) et relais communautaires (RC) au Togo ; présentée par le ministre délégué, chargé de l’accès universel aux soins.
20. Le gouvernement togolais, dans sa feuille de route 2020-2025, s’est fixé pour objectif de garantir la couverture sanitaire universelle (CSU) à travers le renforcement de l’accès aux services de base pour tous et l’amélioration de la qualité du système de santé. Parmi les composantes du projet P3 « mise en place de la CSU », figure le renforcement du personnel de santé en s’appuyant sur les agents de santé communautaire, avec une cible de 90% de villages disposant d’un agent de santé communautaire (ASC) formé sur les soins intégrés.
21. À cet effet, une stratégie d’optimisation des pratiques des ASC et RC au Togo a été validée par le gouvernement, ouvrant ainsi la voie à l’élaboration d’un projet pilote pour tester ladite stratégie avant un passage à l’échelle.
Ce projet pilote, qui sera mis en œuvre dans les districts sanitaires (préfectures) les moins performants en santé communautaire, permettra de tester la mise en commun des fonds des partenaires intervenant dans les mêmes zones géographiques.
III. Au titre des divers,
22. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’inclusion financière ont rendu compte au conseil de l’adoption et de la publication de la liste des médicaments essentiels sous dénomination commune internationale remboursables dans le cadre du programme school assur.
23. Cette liste, diffusée dans les médias, permet de définir les médicaments à prescrire dans le cadre du programme et donc le remboursement de ceux-ci au profit des formations sanitaires.
Fait à Lomé, le 01er mars 2023
Le Conseil des Ministres
