Le gouvernement togolais a examiné et adopté ce mercredi, « l’avant-projet de loi sur la répression du faux-monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les États membres de l’Union monétaire Ouest Africaine (UMOA) ».
Ce texte, souligne le communiqué du conseil des ministres « fixe les incriminations et les sanctions relatives au faux monnayage en prenant en compte les agissements tels que la contrefaçon et la falsification de billets ».
« Il détermine également la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales, le régime des peines applicables et les pouvoirs de la BCEAO en matière de centralisation des signes monétaires saisis », précise le gouvernement.
D’autres sujets ont été abordés lors de ce conseil des ministres, présidé par le chef de l’État togolais Faure Gnassingbé.
Voici l’intégralité du communiqué de ce Conseil des ministres
1. Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 18 janvier 2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné un (01) avant-projet de loi, deux (02) projets de décret et écouté quatre (04) communications.
I. Au titre de l’avant-projet de loi,
3. Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi sur la répression du faux-monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires dans les États membres de l’UMOA.
4. Ce texte fixe les incriminations et les sanctions relatives au faux monnayage en prenant en compte les agissements tels que la contrefaçon et la falsification de billets. Il détermine également la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales, le régime des peines applicables et les pouvoirs de la BCEAO en matière de centralisation des signes monétaires saisis.
II. Au titre des projets de décret,
5. Le conseil a examiné en première lecture un projet de décret fixant la nomenclature, les modalités et les conditions d’implantation et d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement.
6. L’étude de ce projet de décret qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la réforme R6 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, relative à la réforme de la législation environnementale, sera poursuivie lors d’une prochaine réunion du conseil des ministres.
7. Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de décret déclarant d’utilité publique et autorisant les travaux d’équipement et de raccordement du forage de 40m3 par heure sis à Apédokoe au nouveau château d’eau de 1300m3 en construction à Sagbado.
8. Le forage d’Apédokoè, d’un débit de 960 m3 par jour, est pris en compte dans le dimensionnement du château d’eau de 1300 m3 de Sagbado pour permettre l’accès au service public d’eau potable des populations du Grand Lomé en général et, en particulier, celui des populations de ladite localité et ses environs.
9. Ce projet d’amélioration de l’alimentation en eau potable de Lomé qui s’inscrit dans la feuille de route gouvernementale permettra à 250.000 habitants de Sagbado et ses environs d’avoir accès à l’eau potable et d’améliorer les performances techniques et opérationnelles de la société togolaise des eaux (TdE) en matière d’exploitation du service public d’eau potable.
III. Au titre des communications,
10. Le conseil a écouté une première communication relative au registre social des personnes et des ménages ; présentée par le ministre de l’économie numérique et de la transformation digitale.
11. La mise en place du registre social des personnes et des ménages constitue l’un des projets prioritaires envisagés par notre pays pour renforcer l’inclusion et l’harmonie sociales et consolider la paix au Togo, conformément à l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale 2020-2025.
12. Suite à cette communication, le conseil a donné des orientations pour la mise en place de ce registre : un principe déclaratif et volontaire permettant ainsi aux personnes enregistrées de pouvoir, selon des critères sociaux à définir, bénéficier de programmes de protection sociale du gouvernement.
13. Le conseil a ensuite écouté une deuxième communication relative à la situation de l’inclusion financière en 2022 ; présentée par le ministre chargé de l’inclusion financière et de l’organisation du secteur informel.
14. Au cours des dernières années et grâce aux actions entreprises par le gouvernement, le taux d’inclusion financière est passé de 72,5% en 2016 à 81,5% en 2020, soit la deuxième meilleure performance dans l’UEMOA. Sur la même période, le taux de bancarisation élargi est passé de 70,8% à 80,04% faisant de notre pays, celui de la sous-région avec la plus forte croissance dans le domaine.
15. En outre, le taux global de pénétration géographique des services financiers du Togo est passé de 81 points en 2016 à 422 points en 2020.
16. Ces performances enregistrées ont été stimulées par les mesures incitatives prises pour protéger le pouvoir d’achat des populations et inciter le déploiement des institutions de microfinance en leur apportant un soutien spécifique.
Ainsi à titre d’illustration, 1,8 milliard de franc CFA ont été débloqués au bénéfice de la région des savanes en 2022.
17. Le conseil a instruit pour la poursuite des mesures engagées afin de renforcer la résilience des populations togolaises.
18. Le conseil a écouté une troisième communication relative à la situation de mise en œuvre du programme national d’alimentation scolaire ; présentée par le ministre du développement à la base, de la jeunesse et de l’emploi des jeunes.
19. La présente communication vise à faire l’état des lieux des cantines scolaires et partager les perspectives envisagées, au titre de l’année scolaire 2022-2023. En effet, le programme a donné accès à une alimentation suffisante et équilibrée aux élèves des zones les plus vulnérables de notre pays et a participé à la création des conditions visant à renforcer l’inclusion sociale et à garantir l’accès au minimum vital, indispensable à la cohésion et la paix durable.
20. Au titre de l’année scolaire 2021-2022, au total 132.153 élèves ont bénéficié du programme dans 906 écoles sur toute l’étendue du territoire pour un montant de 1,78 milliard FCFA avec des contributions du secteur privé, ONG, communautaires et institutions internationales.
21. Pour le compte de l’année scolaire 2022-2023, les cantines scolaires seront mises en œuvre dans 1.181 écoles avec une prévision de 213 784 élèves bénéficiaires, en vue d’atteindre la cible visée par le Gouvernement à l’horizon 2025 qui est 300 000 élèves.
22. Compte tenu du contexte actuel, la situation des familles déplacées, victimes des attaques terroristes dans la région des savanes, sera particulièrement considérée et prise en compte. Ainsi plus d’une trentaine d’écoles situées dans la préfecture du Kpendjal seront intégrés au programme.
23. Le conseil a salué le bon déroulement du programme et a donné des orientations pour un transfert progressif de la mise en œuvre aux collectivités territoriales.
24. Le conseil a écouté une dernière communication sur la situation économique et financière au troisième trimestre 2022 ; présentée par le ministre de l’économie et des finances.
25. Cette communication présente une synthèse de l’évolution de la conjoncture économique sur le plan international, au sein de l’UEMOA et sur le plan national au terme du troisième trimestre 2022.
26. Sur le plan international, le rythme de progression du PIB s’est amoindri dans l’ensemble des régions du monde tandis qu’au sein de l’UEMOA, l’activité économique est restée dynamique avec un taux croissance du PIM qui s’établit à 5,7% en glissement annuel.
27. La conjoncture nationale au troisième trimestre 2022 est essentiellement caractérisée par une hausse des activités dans les différents secteurs de l’économie, comparée à la même période de 2021. Ces évolutions rentrent en phase avec les estimations et prévisions du cadre macroéconomique d’octobre 2022 qui table sur une croissance du PIB réel de 5,8% en 2022 et 6,6% en 2023.
Fait à Lomé, le 18 janvier 2023
Le Conseil des Ministres
