Les personnes victimes en missions commandées seront désormais prises en charge, le gouvernement béninois ayant transmis à l’Assemblée nationale, un projet de loi « pour examen et vote », indique un communiqué du Conseil des ministres tenu ce mercredi.
Le projet de loi « vise à créer le cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux », souligne le communiqué.
Ce dispositif légal envisagé, poursuit le texte, « intervient pour combler une insuffisance de l’actuelle règlementation qui ne prévoit qu’une somme symbolique en guise de frais d’obsèques des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la nation ».
« Il instaure un mécanisme de paiement d’un capital décès aux ayants droit des personnes visées et une prise en charge des enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans, à travers un soutien matériel, financier et moral de l’Etat sous forme de subventions d’entretien, d’études et une assurance médicale gratuite ou prise en charge par l’Etat. Par ailleurs, il prévoit une protection au profit des personnels civils impliqués dans les missions de sécurisation et de défense et y ayant perdu la vie ainsi qu’une reconnaissance nationale à travers des avancements à titre posthume », poursuit le gouvernement.
Le communiqué du conseil donne d’autres détails sur ce projet de loi.
Voici l’intégralité du communiqué du Conseil des ministres
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 25 mai 2022, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement
Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.
I-1. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées.
Le présent projet de loi vise à créer le cadre légal adapté pour la protection et la prise en charge efficace des personnes ayant subi des préjudices au cours des missions de maintien d’ordre, de sauvetage ou de défense de l’intégrité territoriale, de même que lors de missions extérieures exécutées dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux.
Ce dispositif légal envisagé intervient pour combler une insuffisance de l’actuelle règlementation qui ne prévoit qu’une somme symbolique en guise de frais d’obsèques des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la nation.
Il instaure un mécanisme de paiement d’un capital décès aux ayants droit des personnes visées et une prise en charge des enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans, à travers un soutien matériel, financier et moral de l’Etat sous forme de subventions d’entretien, d’études et une assurance médicale gratuite ou prise en charge par l’Etat.
Par ailleurs, il prévoit une protection au profit des personnels civils impliqués dans les missions de sécurisation et de défense et y ayant perdu la vie ainsi qu’une reconnaissance nationale à travers des avancements à titre posthume.
Sont concernés par le bénéfice des dispositions de ce texte :
-les personnels militaires des Forces armées béninoises blessés, décédés ou portés disparus à l’occasion des opérations susvisées ou leurs ayants droit ;
-les personnels des Forces de sécurité publique et assimilés blessés, décédés ou portés disparus dans les mêmes types d’opérations ou leurs ayants droit ;
-les civils blessés, décédés ou disparus impliqués ou associés par les Forces armées béninoises auxdites opérations ou leurs ayants droit ;
-les ayants droit des victimes enregistrées au cours des missions extérieures dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux lorsque lesdits accords ne prévoient pas une mesure de prise en charge.
Les ministres concernés par le sujet veilleront à l’aboutissement de la procédure législative.
I-2. Règlementation du bruit en République du Bénin.
Deux décennies après l’entrée en vigueur du décret n° 2001-294 du 8 août 2001 portant réglementation du bruit en République du Bénin, le développement des activités économiques et la problématique d’une meilleure prise en charge de la pollution sonore appellent son actualisation.
En effet, les nuisances sonores viennent en tête des infractions environnementales recensées par les services compétents.
De nombreuses activités génératrices de pollution sonore sont menées, souvent même en pleine agglomération, sans autorisation préalable d’installation et sans précaution de nature à réduire les nuisances qu’elles génèrent.
C’est pourquoi, le Conseil a adopté le présent décret aux termes duquel tout promoteur d’installation d’une activité génératrice de bruit soumise à déclaration ou autorisation obtient, selon le cas, avant l’ouverture, un avis technique de la direction départementale du Cadre de Vie territorialement compétente, ou le certificat de conformité environnementale délivré par l’Agence béninoise pour l’Environnement.
Par ailleurs, l’ouverture des ateliers bruyants, notamment les moulins, les scieries, les forges, les discothèques, les bars, les restaurants ainsi que la circulation des véhicules de publicité sonore et toute autre forme de communication ou manifestation bruyante en zone d’habitation, y compris sur les lieux de culte, est interdite dans les périodes ci-après :
-Jours ouvrables : 13h à 15h et 22h à 6h du matin ;
-Jours de repos : 20h à 10h du matin.
Aux autres heures, l’émission de bruit doit respecter les limites de décibels définies par le décret, suivant que l’on est en zone d’habitation, en zone commerciale ou industrielle.
De même, l’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirène, haut-parleur, avertisseur sonore) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si l’emploi est exceptionnel et réservé au signalement d’accident ou d’incident grave.
Sont également interdites, l’ouverture et l’exploitation, à titre professionnel, des salles de fêtes en bâches.
Enfin, il est prévu qu’une dérogation spéciale puisse être accordée par le maire, pour l’usage des appareils sonores pour des manifestations exceptionnelles dans les lieux publics, mais pour laquelle l’intensité du bruit ne saurait excéder 80 décibels et la durée, 48h.
Au titre des autres mesures normatives, a été adopté le décret portant nomination des membres du Conseil d’administration du Fonds de Développement de l’Artisanat.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Réorganisation de la coordination des activités de la Francophonie au Bénin.
La coexistence de la Commission nationale permanente de la Francophonie (CNPF), structure de coordination, de conseil et de suivi des activités de coopération dans tous les domaines de la Francophonie et du Bureau du Représentant personnel du Président de la République (Sherpa), a révélé des dysfonctionnements liés notamment au défaut de concertation ou de relations fonctionnelles entre les deux structures.
Au regard de ce constat et tenant compte du fait que la tutelle de la CNPF est désormais assurée par le ministère en charge des Affaires étrangères, une réorganisation de ces attributions s’avère nécessaire.
Celle-ci consiste à confier la plénitude des fonctions à ce ministère, dans le but de garantir davantage d’efficacité et de favoriser une rationalisation de la représentation de notre pays dans les instances de l’Organisation Internationale de la Francophonie.
Le Conseil en a ainsi décidé et instruit le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération d’assurer l’opérationnalisation de cette réforme, puis d’engager une actualisation subséquente des textes régissant ces organes.
II-2. Contractualisation pour des missions de maîtrise d’œuvre complète, de conception muséographique/scénographique et de contrôle technique des travaux du musée international du Vodun à Porto-Novo.
Le site destiné à accueillir cet important musée a été identifié et les diligences en vue de sa libération par les occupants actuels sont quasiment achevées.
La prochaine étape consiste en la mise à disposition du maître d’ouvrage, des plans architecturaux et des études techniques détaillées de même que les concepts muséographiques et scénographiques, en vue du démarrage des travaux et de l’acquisition par la suite des équipements.
C’est dans ce cadre que le Conseil a autorisé les ministres concernés par le projet à accomplir les diligences pour la contractualisation avec les cabinets retenus et à veiller à la bonne exécution des travaux.
II-3. Signature de la convention de concession et du contrat d’achat d’électricité pour la construction, par un producteur indépendant d’énergie électrique, d’une centrale thermique à cycle combiné d’une puissance de 41 MW.
En sa séance du 24 mars 2021, le Conseil des Ministres avait autorisé le passage en cycle combiné de cette centrale pour une capacité de 40MW, mais les optimisations issues des négociations avec le constructeur permettent de passer à une puissance de 41 MW.
Le Conseil a donc marqué son accord pour la signature de la convention de concession et la signature du contrat d’achat d’énergie ainsi que du contrat de raccordement au réseau de la SBEE.
Par la même occasion, il a été autorisé le transfert à la Société Béninoise de Production d’Electricité (SBPE) du contrat d’achat d’énergie électrique conclu dans ce cadre.
Le ministre de l’Energie et le ministre de l’Economie et des Finances accompliront les diligences requises pour la réalisation du projet sur le site de Maria-Gléta.
II-4. Signature des conventions de concession, des contrats d’achat d’énergie électrique, de raccordement au réseau électrique et des baux à construction associés, en vue de la mise en place de quatre centrales solaires photovoltaïques à Bohicon, Parakou, Natitingou et Djougou.
La mise en œuvre de ce projet va permettre de générer 50 MW par les quatre centrales. Il participe de la volonté du Gouvernement d’accroître l’offre d’électricité en renforçant les capacités de production au plan national, dans le but d’assurer un plus grand accès à une énergie fiable.
Afin d’engager leur réalisation diligente, le Conseil a marqué son accord pour la signature de quatre conventions de concession, de quatre contrats d’achat d’énergie électrique, de quatre contrats de raccordement au réseau électrique et de quatre baux à construction pour la mise en place en mode « Construire, Exploiter, Détenir et Transférer » de ces centrales.
Par la même occasion, il a été autorisé le transfert à la SBPE des quatre contrats d’achat d’énergie conclus dans ce cadre.
II-5. Mission de contrôle et de surveillance des travaux restants du projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable des villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs.
Ledit projet, en cours d’exécution, a atteint un niveau de réalisation encourageant. Il intègre notamment la construction de deux barrages, celui d’une capacité de 12 millions de m3 sur la rivière Lifo dans la commune de Glazoué et celui d’une capacité de 2 millions de m3 déjà achevé à Ayédjoko, dans la commune de Savè.
Mais au cours des travaux, il est apparu des infiltrations et affouillements importants sur la digue du barrage de Lifo à la suite des pluies diluviennes intervenues dans la région les 8 et 9 août 2021.
Les analyses et contre-expertise commanditées ont recommandé une méthode de reconstruction plus optimale et durable de l’ouvrage, assorti d’un déversoir additionnel destiné à en garantir la sécurité.
Se fondant sur cette recommandation, le Conseil a marqué son accord pour la présente contractualisation et instruit les ministres concernés par le projet de veiller à sa réalisation aux normes et qualités requises.
III. RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES
Le Conseil a autorisé la participation d’une délégation du Bénin à la 110ème session de la Conférence Internationale du Travail et autres rencontres à Genève en Suisse, du 27 mai au 11 juin 2022.
Fait à Cotonou, le 25 mai 2022,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
De Cotonou, Miracle JODEL
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