Une trentaine de parlementaires membres de quatre des quatorze commissions permanentes du Parlement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui constituent une commission mixte, ont débuté ce lundi dans la capitale togolaise, une réunion délocalisée focalisée sur les articles 9 et 11 de l’Acte Additionnel du Parlement relatif à l’examen des rapport d’audit des agences et institutions de la CEDEAO, a constaté une journaliste de Savoir News.
Cette réunion à laquelle participent les commissions comptes publics, administration, finances et budget, politique macroéconomique et recherche économique, commerce, douane et libre circulation, a retenue pour thème : « Les modalités de mise en œuvre pratiques des articles 9 et 11 de l’acte additionnel du Parlement relatif à l’examen des rapports d’audit des agences et institutions ».
Le conclave d’une durée de quatre jours, va permettre aux membres de cette commission mixte d’examiner, de mieux comprendre et s’approprier la mise en œuvre des deux articles. Il s’agira aussi pour ces parlementaires de renforcer et consolider les relations entre les différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des deux articles.
« L’exigence d’une implication et d’une saisine obligatoire du parlement, sur le fondement articles 9 et 11 de l’Acte additionnel relatif au renforcement des prérogatives du parlement de la CEDEAO, est un critère matériel et non formel de validation des politiques et programmes communautaires », a déclaré Mme Ibrahima Mémounatou (2ème vice-présidente de l’Assemblée Nationale togolaise et membre du Parlement de la CEDEAO).
« Pour ce faire, les communications durant cette rencontre délocalisée mettront certainement l’accent sur l’importance de l’intervention des parlementaires dans la promotion de la transparence et de la reddition des comptes », a-t-elle ajouté.
Selon Youssoufou Bida (coprésident de la commission mixte), la bonne gouvernance exige des institutions crédibles et dignes de confiance, fondées sur les principes de transparence et de redevabilité.
« L’audit annuel est un outil indispensable pour garantir le fonctionnement rationnel et efficace de la communauté et d’assurer que l’utilisation des fonds publics profite aux couches les plus défavorisées de la société et à chaque citoyen. Il permet à l’exécutif de rendre des comptes au parlement et aux citoyens en général. Le parlement peut exercer un contrôle sur l’exécutif et vérifier que les ressources publiques sont utilisées avec discernement, aux fins prévues et que les fonds collectés par le biais de diverses sources telles que les taxes parviennent intégralement à l’Etat », a-t-il précisé.
Les échanges durant les 4 jours de travaux s’aligneront sur les différentes communications présentées notamment sur (i) le rapport d’audit annuel consolidé des institutions de la communauté ; (ii) la lettre de recommandation de l’audit adressée à la direction, au titre de l’exercice 2020 et le règlement financier et manuel de procédures comptables de la CEDEAO ; (ii) les modalités de mise en œuvre pratiques des articles 9 et 11 de l’acte additionnel du Parlement relatif au Parlement en ce qui concerne l’examen des rapports d’audit de la communauté et (iv) la conformité aux normes comptables internationales du secteur public. Toutes les communications seront suivies de délibérations.
Notons que parlement de la CEDEAO a créé en mars 2020, la commission des comptes publics pour encourager la transparence et rendre compte publiquement de l’efficacité de ses instances. Aussi, la création récente du Bureau de l’auditeur général, institution indépendante des autres institutions de la communauté, vient renforcer ce rôle.
En rappel, le parlement de la CEDEAO qui est à sa cinquième législature compte 115 députés issus des 15 parlements nationaux des pays membres. Il est présidé par Sidie Mohamed Tunis. FIN
Chrystelle MENSAH
