Le Togo dispose depuis le 23 février dernier, d’un décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève. Le texte, signé par le chef de l’État togolais Faure Gnassingbé, le Premier ministre Mme Victoire Tomégah-Dogbé et le ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social Gilbert Bawara, comporte quatre chapitres et 34 articles.
Ce jeudi sur radio Victoire Fm, le ministre de la fonction publique a invité tous les travailleurs, quel que soit leur secteur d’activité (public, parapublic, privé) à prendre connaissance de ce décret. Cet appel fait suite à un préavis de grève de 48 heures (24 et 25 mars) brandi par le Syndicat des Enseignants du Togo (SET), préavis jugé de « nul et de nul effet », par M.Bawara, le syndicat « n’ayant pas d’existence légale établie ».
« Un tel regroupement ne peut pas être initiateur d’un préavis de grève. Il n’a pas d’existence légale », a-t-il martelé.
Selon lui, même une organisation syndicale créée valablement en mai 2021, n’aurait pas eu un an d’existence et ne pouvait pas appeler à une grève, conformément aux nouvelles dispositions du code du travail.
« Nous avions dans notre pays, des textes épars régissant notamment l’exercice du droit de grève au Togo. Pour une fois, nous disposons d’un texte consolidé qui réglemente l’exercice du droit de grève dans notre pays, quel que soit le secteur d’activité. J’encourage donc les travailleurs à lire ce décret attentivement. Et bien entendu pour ceux qui assument des responsabilités de délégués syndicaux ou du délégué du personnel; c’est encore beaucoup plus important, car ils ont un rôle de formation et de partage avec leurs camarades travailleurs », a-t-il précisé.
Trois éléments essentiels
« Trois éléments essentiels sont reflétés à travers le décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice du droit de grève » notamment en matière de grève, a relevé le ministre.
« 1-Le principe de la liberté : les travailleurs, tous secteurs d’activités confondus, ont la liberté d’étudier et de défendre leurs droits et leurs intérêts professionnels y compris en recourant à la grève. Et lorsqu’on est dans une entreprise, dans un service ou une administration, ceux qui décident de recourir à la grève, doivent respecter les droits et les libertés des employés et des travailleurs, qui eux, ne souhaitent pas recourir à la grève. Les grévistes ont des libertés et des droits, de même que les non grévistes.
2-Le dialogue : nous sommes un gouvernement disponible à l’écoute et ouvert au dialogue et à la concertation. Raison pour laquelle en matière d’exercice des droits de grève, nous avons consacré dans le code du travail et dans le décret, l’obligation de négociation préalable avant de recourir à la grève.
3-La responsabilité : quand on pose des actes, on en assume les responsabilités. Parmi les travailleurs, notamment ceux du secteur de l’enseignement qui expriment des préoccupations et qui veulent aller à la grève, nous sommes conscients que certains d’entre eux ne connaissent pas le contenu des lois : ni le contenu du code de travail, ni le contenu du décret, ni le contenu du code de conduite. Raison pour laquelle nous menons ces démarches dans le souci de transparence, de clarté et de vérité, pour ne pas donner le sentiment de chercher à piéger nos concitoyens notamment les enseignants », a longuement expliqué M.Bawara.
Selon l’article 6 du décret, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après huit critères dont la «jouissance d’un an au mains d’existence à compter de la date à laquelle la reconnaissance de l’existence légale du syndicat est acquise» et la «possession d’un siège physiquement identifiable ainsi que d’une adresse, communiqués au ministère chargé du travail ».
L’article 9 dudit décret stipule que « le droit de grève s’exerce dans le respect des droits et des libertés du personnel non-gréviste et des lois et règlements en vigueur, en particulier dans les conditions prévues par le présent décret ».
« Pour être légale, la grève doit faire l’objet de négociations préalables entre les parties et être précédée d’un préavis de dix (10) jours ouvrés notifié à l’employeur et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort par une ou des organisations syndicales régulièrement constituées et reconnues représentatives conformément aux lois et règlements en vigueur », indique l’article 11 du décret.
Les ‘spécificités’ du mémorandum d’entente
Le ministre a mis un accent particulier sur les « spécificités » du mémorandum d’entente signé jeudi dernier par le gouvernement et les différents acteurs du secteur de l’éducation, document en six points dont la « gratification exceptionnelle » d’un montant de 5 milliards de F.CFA à allouer aux enseignants sur une période de 5 ans.
Le document prévoit également une trêve sociale correspondant aux années de mise en œuvre de la gratification et un fonds national de soutien à l’éducation.
Mais quelles sont les spécificités de ce mémorandum ?
« 1 -objectivement, les parties prenantes ont reconnu qu’il y a des progrès et des avancées, en application du protocole d’accord de 2018.
2- Toutes les parties prenantes ont reconnu qu’il y a un certain nombre de défis, de préoccupations et de besoins qui revêtent un caractère prioritaire et qu’il faut s’efforcer de mobiliser davantage de moyens et de ressources, et les consacrer davantage à ces défis.
3- La mise en place d’une trêve sociale nous paraît également aller dans le sens de la consolidation du climat d’apaisement et de sérénité dans le système éducatif. Comme bonne idée également, la proposition de mise en place d’un fonds national de soutien à l’éducation. La fameuse question de la gratification exceptionnelle a trouvé une solution concrète. Des clarifications et des précisions à la fois sur le montant (5 milliards de F.CFA sur 5 ans) et sur les modalités et les conditions de répartition de ce fonds. Une grande partie de ce montant sera consacré aux enseignants fonctionnaires, qui bénéficient déjà de beaucoup d’avantages et de privilèges spécifiques. Les enseignants volontaires qui officient dans les établissements scolaires publics, il est prévu à leur endroit, un geste de solidarité. De la même manière, les parties prenantes ont reconnu que nos frères et sœurs intervenant dans l’enseignement confessionnel participent et contribuent à un service public de l’éducation, d’où également un geste à leur endroit », a précisé M.Bawara.
Ce dernier n’a pas passé sous silence, l’arrêté ministériel du février dernier portant code de conduite des personnels des établissements scolaires et centres de formation technique et professionnelle publics.
« Nous avons intérêt, en tant que société togolaise, à nous fixer ensemble et collectivement, des règles de jeu qui consacrent la rigueur, la discipline, la responsabilité comme étant des exigences qui peuvent nous amener à aller plus loin dans notre processus de construction de la communauté nationale et d’édification d’un pays développé. Ces règles de discipline et de rigueur collective, c’est ce que nous cherchons également à traduire à travers des textes de lois, des textes de décrets », a-t-il ajouté.
Rappelons que le mémorandum d’entente a été rédigé, au lendemain de la remise du rapport le 30 décembre au gouvernement par le comité de suivi et d’évaluation du protocole d’accord du 19 avril 2018, relatif au secteur de l’éducation.
Le comité de suivi, comprenant toutes les parties prenantes au protocole d’accord, avait été mis en place en novembre 2021, « pour procéder à une évaluation complète, approfondie et détaillée des points du protocole d’accord, voir ce qui a été fait, ce qui est en cours de réalisation et les défis qui restent éventuellement à relever ». FIN
Junior AUREL
