Les députés togolais ont adopté ce mardi à l’unanimité, un nouveau code de procédure civile lors de la cinquième séance plénière de la première session ordinaire de l’année.
C’était sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan (présidente de l’Assemblée nationale) en présence du ministre de la justice et de la législation, Pius Agbétomey.
La réforme et la modernisation de l’outil judiciaire ont été entamées il y a déjà quelques années au Togo dans le but d’attirer plus les investisseurs à travers l’amélioration du climat des affaires. Un nouveau cap vient d’être franchi avec l’adoption du projet de loi portant code de procédure civile.
Par définition, le code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties. Il en va de même de la procédure civile d’exécution.
« La justice ne doit pas être figée dans ses règles, parce que le monde évolue, l’environnement juridique et judiciaire évolue, le contexte socio-économique évolue. Nous vivons dans un village planétaire qui impose que nous nous adaptions aux circonstances. Cela a imposé au gouvernement de mener des réflexions pour pouvoir aussi contribuer aussi rapidement à l’amélioration du climat des affaires par rapport à certaines dispositions particulières qui devraient être prises et insérer au code de procédure civile », a souligné le ministre de la justice.
« Nous allons donc donner une base juridico-judiciaire au code de procédure civile qui sera désormais porté par une loi. Les dispositions qui étaient concernées sont les articles 35, 103, 109, 113, 121, et l’article 294 qui était l’ancien article 401 », a indiqué M.Agbétomey.
Ces nouveautés, a-t-il poursuivi, concernent d’abord la création du concept des petits litiges comme cela se passe en matière commerciale : « La notion de petits litiges est créées et le justiciable peut prendre un avocat ou de se faire représenter par un mandataire pour agir devant cette juridiction même lorsqu’il s’agit d’un petit litige ».
« La deuxième nouveauté c’est en matière d’échange, de communication de pièces. Cette étape peut être assimilée à l’étape de la mise en état des procédures où le juge qui assure l’imperium demande que les parties communiquent, échangent les pièces et les conclusions. Mais si on va au-delà pour dire que ce sera seulement les pièces qui sont directement liées au litige. Mais tous autres documents même indirectement liés au litige qu’on juge nécessaire, peuvent être communiqués et même sous astreinte ordonnée par le juge », a ajouté le ministre.
Ce code vise donc à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
De plus, cette législation rénovée participe à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises.
Ce code de procédure civile constitue donc un prérequis au développement du secteur privé, à l’attraction de l’investissement national et étranger, à l’intégration du pays dans l’économie mondiale et, in fine, à l’accélération d’un développement durable dans notre pays.
« Malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables. Elle doit donc également concilier cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place tout à fait particulière dans la régulation sociale », a souligné la présidente de l’Assemblée nationale.
« En ce qui concerne le Togo, depuis quelques années, le Président de la République, Faure Gnassingbé, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation », a précisé Mme Tsègan. FIN
Omer/Rédaction
