La Cour constitutionnelle a débouté Jean Pierre Fabre (ex-chef de file de l’opposition) pour son recours en « invalidation » de la candidature du président Faure Gnassingbé à la présidentielle du 22 février.
Sa requête est « irrecevable », a estimé la Cour dans sa décision rendue publique ce lundi.
« Aucun des moyens avancés au soutien de sa requête n’a pas été accueilli », a-t-elle souligné.
Dans sa requête, le président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) et candidat à la présidentielle avait attaqué la procédure législative de révision de l’article 158 de la constitution, qui a permis au président de la République de se représenter.
« La Cour constitutionnelle qui juge de la régularité du vote de la loi et partant de la régularité du vote de la révision constitutionnelle, doit pouvoir constater +prima facie+, le caractère inconstitutionnel de la révision de l’article 158 de la constitution », avait martelé l’opposition lors d’une conférence de presse mardi dernier.
Dès lors, avait-il poursuivi, la révision de l’article 158 de la constitution intervenue dans les conditions légères et arbitraires, ne peut servir de fondement juridique à la justification et l’éligibilité de Faure Gnassingbé.
Dans sa démarche, « la Cour a analysé chaque partie de la requête de M.Fabre.
« Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours, elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires, juridictionnelles et aux personnes morales et physiques », a d’entrée, avancé la Cour.
Pour la demande l’annulation de l’article 158, alinéa nouveau de la Constitution, la Cour estime qu’elle n’a pas compétence pour annuler une loi promulguée, en l’espèce une loi constitutionnelle.
Même si elle en avait la compétence, elle n’aurait pas pu, sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée, a-t-elle précisé.
Par ailleurs, M.Fabre a fondé son recours sur l’article 144, alinéa 2 du code électoral qui dispose que « tout candidat ou liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales… ».
Ce dernier ne conteste pas la régularité des opérations électorales, mais conteste une disposition législative, laquelle ne pourrait être contestée que conformément à l’article 104, alinéa 4 de la Constitution ainsi que les procédures législatives, argumente la Cour.
« Considérant enfin que l’article 144, alinéas 1 et 2 de la Constitution précise : +l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à un cinquième (1/5) au moins des députés composant l’Assemblée nationale. Le projet ou la proposition de révision est considéré comme adopté s’il est voté à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des députés composant l’Assemblée nationale+ ; Que cette procédure a été respectée », poursuit la Cour dans sa décision.
« Dès lors, l’argumentation du requérant se référant à une prétendue limitation des pouvoirs de l’Assemblée nationale par le règlement de l’Assemblée nationale est inopérante ; Qu’ainsi, ce recours ne saurait donc être accueilli », conclut-elle.
Rappelons que sept candidats dont le président Faure Gnassingbé, Jean Pierre Fabre, ancien chef de file de l’opposition et président de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) et Agbéyomé Kodjo, ancien Premier ministre et président du Mouvement patriotique pour la démocratie et le développement (MPDD) sont en lice pour ce scrutin présidentiel.
La campagne électorale pour ce scrutin présidentiel doit s’ouvrir le 6 février 2020 à Zéro heure et prendra fin le 20 février 2020 à minuit. FIN
Junior AUREL
