La loi organique sur la Cour constitutionnelle a été votée ce lundi à l’unanimité par les députés, en raison de la nouvelle composition de l’Institution, en vue de sa recomposition.
Il était nécessaire d’adapter ce texte aux nouvelles dispositions introduites par la réforme constitutionnelle de mai dernier.
Selon la révision constitutionnelle du 8 mai dernier, la Cour constitutionnelle est composée de neuf membres : Deux personnalités nommées par le président de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat élisent chacun deux membres, le Conseil de la magistrature élit un membre, le barreau élit un membre, les enseignants chercheurs élisent en leur sein, un membre (un chercheur en droit de rang A, avec 15 ans d’anciennement au moins).
La Cour constitutionnelle a un mandat de 6 ans renouvelable une seule fois. La durée du mandat de son président est désormais de 6 ans.
« La révision constitutionnelle adoptée le 8 mai a rendu nécessaire la refonte de la loi organique sur la Cour constitutionnelle en vigueur, pour permettre la désignation de nouveaux membres et rendre effective la recomposition de la Cour constitutionnelle, tel que décidée par le chef de l’État », a expliqué Christian Trimua (ministre en charge des droits de l’Homme et des relations avec les Institutions de la République).
La recomposition de la Cour constitutionnelle avant la présidentielle du 22 février, est l’une des revendications de plusieurs partis politiques de l’opposition. Le chef de l’Etat Faure Gnassingbé, a finalement cédé à cette demande de l’opposition, donnant des instructions au gouvernement.
Rappelons que la Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections. FIN
Junior AUREL
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