Les modifications apportées par la loi de finances gestion 2019 au Code Général des Impôts (CGI) ont été expliquées aux opérateurs économiques et à la population de Kpalimé (environ 120 km au nord de Lomé), lors d’une rencontre animée par deux responsables de l’Office Togolais de Recettes (OTR), a constaté le correspondant de l’Agence Savoir News.
Initiée par la division des Opérations fiscales de l’OTR de la région de plateaux-ouest avec l’appui de la division communication de l’OTR, cette rencontre a pour objectif de permettre aux opérateurs économiques et à la population de mieux saisir l’esprit et la lettre des textes et en tirer le meilleur profit.
Expliquant aux populations et aux opérateurs économiques l’importance de la rencontre, Johnson-Braque N’Soukpon Bênyi (chef division des Opérations fiscales de l’OTR plateaux-ouest) a souligné que la loi de finances gestion 2019 a apporté un grand changement, d’abord au niveau du code général des impôts.
Code a été scindé en deux notamment : le livre des procédures fiscales et le code général des impôts. Le code général des impôts contient actuellement les textes régissant les impôts et taxes et le livre des procédures fiscales renferme les modes de recouvrement les délais et les recours.
Les autres aménagements apportés par cette loi concernent la suppression de certains impôts et taxes tels que la taxe sur salaire, la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu, la taxe complémentaire sur les salaires, la surtaxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe spéciale sur le commerce et la fabrication des boissons et la taxe sur les véhicules de société, a expliqué Johnson-Braque N’Soukpon Bênyi.
Ce dernier avait à ses côtés, Soglohoun Kléguin Lucas (chef division Communication à la direction de l’éducation des contribuables de l’OTR).
Concernant les avantages de cette modification pour les contribuables, la taxe sur les salaires, est une taxe dont le taux qui était de 7% a été réduit de 3% pour être complètement supprimée aujourd’hui. L’employeur qui recrute un agent n’a plus à payer cette taxe. La taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu et la taxe complémentaire sur le salaire sont supprimées.
Au cours de cette rencontre, il a été aussi un allègement qui est apporté à la taxe complémentaire. Pour l’abattement, la prise en charge de personnes mineures à charge était de 6000 FCFA.
Selon l’orateur, ce montant est porté à 10.000 FCFA par enfant à charge, ce qui réduit considérablement la base d’imposition de la taxe complémentaire sur les salaires. Actuellement c’est un taux forfaitaire de 3000 FCFA qui est payé.
Par ailleurs, la taxe sur les véhicules de société a trait aux véhicules qui sont inscrits dans le bilan. La taxe spéciale sur le commerce et la fabrication des boissons est également supprimée parce que précisent-ils son application est difficile.
A part les impôts et taxes supprimés, la taxe professionnelle dont la base est le chiffre d’affaires et la valeur locative, a été aussi supprimée, a précisé Johnson-Braque N’Soukpon Bênyi.
Dans les innovations de la création des impôts et taxes, il y a la patente dont la base n’est que le chiffre d’affaires, remplace la taxe professionnelle en quelque sorte. Dans cette base, il n’y a plus de valeur locative qui érodait le capital et affectait la capacité de production de l’entreprise.
Après la patente, la Taxe Professionnelle Unique (TPU) qui avait été supprimée, revient sous deux formes : la TPU forfaitaire et la TPU déclarative.
La TPU forfaitaire s’intéresse plus aux micros entreprises alors que la TPU déclarative aux petites entreprises. Pour la TPU forfaitaire, c’est une imposition terre à terre alors dans la TPU déclarative, il y un système minimal de trésorerie qu’il faut remplir, et c’est sur cette base qu’il faut imposer.
Pour assurer l’appui de l’Etat aux PME/PMI, les nouvelles entreprises régulièrement formalisées au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) bénéficient d’une exonération de la patente durant les deux premières années de leur création.
Johnson-Braque N’Soukpon Bênyi a invitéles opérateurs économiques à faire leur déclaration dans le temps et à payer leurs impôts, afin d’éviter des conflits récurrents entre agents de l’OTR et les contribuables. FIN
De Kpalimé, Bolassi ATCHINAKLE
