Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 1er février 2018 au Palais de la Présidence de la République, sous la présidence de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.
Le Conseil a :
– examiné et adopté un projet de loi ;
– adopté deux (2) décrets et examiné en première et seconde lectures deux projets de décret.
Au titre de projet de loi
Le projet de loi, adopté par le conseil des ministres, porte sur le Code Général des Impôts.
Le Code Général des Impôts en vigueur est issu de la loi N° 83-22 du 30 décembre 1983 portant Code Général des Impôts. Depuis lors, de nombreuses modifications ont été introduites au titre des lois de finances successives. En outre, dans ce dispositif, les règles d’assiette et de procédures étaient imbriquées. Ce qui constitue une complexité, tant du point vue de la structure fiscale, que du contenu des dispositions.
Il faut noter aussi que les contextes, national et international, sont marqués par l’émergence de nouvelles problématiques en matière de fiscalité (amélioration du climat des affaires, problématique de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale), et par l’adoption de nouvelles règles de droit en matière commerciale et comptable (l’OHADA), et en matière civile (le nouveau code des personnes et de la famille).
Tous ces éléments de référence et les évolutions notées ci-dessus, non pris en compte, ont fini par mettre à mal la cohérence de l’ensemble du dispositif tant d’un point de vue formel que du fond.
Pour y remédier, une refonte globale du code des impôts est rendue nécessaire.
La présente réforme s’appuie sur des principes directeurs qui sont :
– La rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant certains impôts et taxes physiques dont les règles de détermination des revenus catégoriels ont été simplifiées, de l’impôt sur les sociétés au taux d’imposition réduit à 27% dans l’optique d’une réduction progressive vers le taux plancher de 25 % de la directive de l’UEMOA ;
– Une fiscalité indirecte bâtie autour de la TVA et des droits d’accises dont la neutralité est renforcée par l’institution d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA conforme aux bonnes pratiques ;
– Une fiscalité synthétique plus ouverte au profit des petites et moyennes entreprises individuelles et qui incite à la formalisation par la taxation basée sur le chiffre d’affaires avec des taux respectifs de 8% pour les prestataires de service, et de 2% pour les commerçants ;
– Des droits d’enregistrement et de timbre dont l’effort de simplification et de modernisation a conduit à rendre le langage employé moins hermétique et à supprimer les dispositifs devenus désuets.
Par ailleurs, l’accompagnement des PME-PMI se fera à travers la consécration de mesures d’allègement fiscal pour les contribuables relevant des centres de gestion agréées (CGA), mais aussi d’autres structures publiques d’encadrement du secteur informel comme la Délégation à l’Organisation du Secteur Informel (DOSI) ; et l’institution d’un régime fiscal incitatif pour les PME-PMI qui ne sont pas éligibles au code des investissements en raison des conditions liées au niveau d’investissement à réaliser.
La réforme prend également en compte l’élargissement de l’assiette pour assurer un financement conséquent, tant du budget de l’Etat que des collectivités.
On peut noter également la suppression des taxes suivantes :
– la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules de société, la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu, la taxe complémentaire sur salaire, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons, l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers, et une nouvelle modalité d’imposition est intégrée dans une nouvelle formule de la taxe professionnelle unique.
Le vote par l’Assemblée Nationale des projets de Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales qui rentreront en vigueur le 1er janvier 2019, permettra de réformer en profondeur le système fiscal en fournissant à l’OTR les moyens juridiques pour une action efficiente et une meilleure compréhension de la part des citoyens.
Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil fait suite à la communication en conseil des ministres du 26 janvier 2018 relative à la mesure annoncée par le Chef de l’Etat lors de sa présentation des voeux à la Nation le 03 janvier dernier et porte attribution d’une part des marchés publics aux jeunes et aux femmes entrepreneurs.
Traduisant la volonté du Chef de l’Etat d’un développement inclusif visant une meilleure intégration des jeunes et des femmes dans la vie active, ce décret précise les dispositions réglementaires à la mise en oeuvre de cette ambition.
Ainsi, chaque autorité contractante réserve au moins 20% des marchés inscrits dans son plan de passation des marchés publics aux jeunes (de 18 à 40 ans) et aux femmes entrepreneurs (sans limite d’âge) de nationalité togolaise et exerçant sur le territoire national.
Sur la base d’une évaluation, ce taux pourrait être revu à la hausse sur proposition du ministre de l’économie et des finances.
L’attribution des marchés aux jeunes et aux femmes entrepreneurs sera faite selon des procédures simplifiées de demande de cotation et d’appels d’offres restreints avec publicité.
Toutes les autorités contractantes ont, dès à présent, pris les dispositions idoines pour l’application effective de cette mesure.
L’adoption de ce décret va apporter des solutions efficaces à la problématique du chômage et à l’amélioration du niveau de vie de nos concitoyens notamment celui des jeunes et des femmes.
Le second décret adopté par le conseil précise le nombre des conseillers et le nombre d’adjoints au maire par commune.
Ce décret pris en application de la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, portant modification de la loi n° 2017-011 du 13 mars 2017, relative à la décentralisation et aux libertés locales, vient préciser le nombre de conseillers et celui des adjoints au maire par commune, en fonction de la population ayant pour référence le recensement général de la population de 2010.
Ainsi la région des Savanes comptera 208 conseillers dont 16 maires et 24 adjoints aux maires, la région de la Kara 247 conseillers dont 21 maires et 25 adjoints aux maires, la région Centrale 185 conseillers dont 15 maires et 20 adjoints aux maires, la région des Plateaux 400 conseillers dont 32 maires et 42 adjoints aux maires et la région Maritime 476 conseillers dont 32 maires et 63 adjoints aux maires soit au total 1516 conseillers sur l’ensemble du territoire national.
Par ailleurs, le conseil a examiné en première lecture le projet de décret relatif aux modalités de concession d’une aire protégée et en seconde lecture le projet de décret portant rattachement de l’Institut national de la jeunesse et des sports à l’Université de Lomé.
Fait à Lomé, le 1er février 2018
Le conseil des ministres.