L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC, principal parti politique de l’opposition) a invité le Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme à « user de son influence, afin d’amener le Chef de l’Etat togolais à surseoir à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal au Togo », texte adopté en novembre dernier par le Parlement, a appris l’Agence Savoir News dimanche auprès de ladite formation politique.
Le parti de M.Jean Pierre Fabre a également invité le Haut Commissaire à demander à l’Assemblée nationale « une nouvelle délibération permettant de mettre cette loi en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux défendus et protégés par le HCDH ».
Selon l’ANC (dans son courrier), le nouveau code pénal «comporte une incrimination lacunaire de la torture qui n’est pas définie comme étant le fait exclusif +des agents de la fonction publique+, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par le Togo, le 18 novembre 1987″.
« En outre, en n’inscrivant pas l’imprescriptibilité du crime de torture en ses articles 198 à 208, le nouveau code pénal bafoue l’une des recommandations essentielles de la CVJR (Commission Vérité, Justice et Réconciliation). Cette situation contribue à encourager les violations des droits de l’homme et l’impunité auxquelles le gouvernement togolais s’est maintes fois engagé à mettre fin », affirme le principal parti de l’opposition.
« Enfin, l’article 497 du nouveau code pénal, qui sanctionne les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul par rapport au code actuel de la presse et de la communication, mis en vigueur dans le respect des engagements souscrits par le gouvernement togolais auprès de l’Union Européenne », ajoute le texte.
Adopté le 2 novembre dernier par le Parlement togolais, le nouveau code pénal, fait grincer les dents notamment dans le milieu de la presse, l’article 497 étant fortement décrié.
Selon les dispositions de cet article, « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 à 2 millions de F.CFA ou de l’une de ces deux peines ».
Pour des organisations professionnelles des médias, l’article 497 de ce nouveau code « entre en conflit avec l’article 82 du code de la presse et de la communication et porte gravement atteinte à la liberté de presse et à la dépénalisation du délit de presse au Togo ».
Le code de la presse et de la communication du Togo en son article 82 est assez explicite et dispose : « la diffusion ou la publication d’informations contraires à la réalité dans le but manifeste de manipuler les consciences ou de déformer l’information ou les faits est passible d’une peine d’amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA ».
Ces organisations ont invité le chef de l’Etat togolais Faure Gnassingbé à « user de son pouvoir de premier magistrat » pour demander une « relecture » du nouveau code pénal, « en vue de la rendre conforme au code de la presse et de la communication du Togo ».
Le 27 novembre dernier (à l’ouverture des 44èmes assises de la presse francophone), le Premier ministre Komi Klassou, a rassuré : « En ma qualité de chef de gouvernement, ancien député, je voudrais rassurer nos compatriotes qu’il n’y a et il n’y aura guère d’épée de Damoclès qui va peser sur leur tête. La volonté des plus hautes autorités togolaises de créer des conditions idoines d’exercice de la presse, s’est manifestée depuis 2004 par l’adoption du code de la presse qui a dépénalisé les délits de presse ».
Rappelons que ce nouveau code composé de 1.205 articles, remplace le texte actuellement en vigueur depuis 1980. Jugé désuet, ce code n’est plus adapté aux nouvelles exigences. FIN
Edem Etonam EKUE
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