L’arrestation de Pascal Bodjona, l’ancien ministre de l’administration territoriale dans l’affaire « d’escroquerie internationale » sur la base d’une deuxième plainte et sa détention sont « irrégulière, arbitraire et attentatoire à ses droits », ont affirmé mardi ses avocats.
M.Bodjona a été inculpé et placé sous mandat de dépôt le 12 septembre dernier dans une affaire d’escroquerie internationale portant sur la somme de 48 millions de dollars, soit environ 25 milliards de F.CFA. Cette affaire oppose notamment l’homme d’affaires togolais Bertin Agba à l’Emirati Abass Al Youssef.
L’ex-Pdg d’ELF, Loïk Le Floch-Prigent, cité dans l’affaire, est également inculpé pour « complicité d’escroquerie » et gardé dans les locaux de la gendarmerie.
La sortie des avocats de M.Bodjona ce mardi, vise notamment « à éclairer l’opinion publique sur, outre les irrégularités flagrantes qui entachent la procédure d’interpellation de Pascal Bodjona, les différentes violations de ses droits que l’on peut noter dans cette procédure ».
Etaient face aux professionnels des médias, sept avocats dont Maîtres Tchédré Tchassanté, Dodji Apévon, Abi Tchessa, Georges Lawson et Dovi Ahlonkor.
Ces avocats sont une fois encore, revenus largement sur la procédure dans ce dossier.
Dans un long exposé, Mme Tchassanté a expliqué les différentes de la procédure, car « le respect des règles de procédure est la garantie indiscutable d’un procès équitable ».
« Le droit pénal n’existe pas en dehors de la procédure. La procédure pénale est la colonne vertébrale de tout procès. La procédure pénale est faite pour tous, le droit pénal est fait pour les seuls délinquants », a-t-il souligné.
Il a évoqué l’article 18 de la constitution, qui stipule que « tout prévenu ou accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès qui lui offre des garanties indispensables à sa défense ».
« Le droit à un procès équitable est consacré par l’article 19 de la constitution qui stipule: + toute personne a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale+. En l’état actuel de l’évolution du dossier, il faut retenir que le cas Bodjona met éloquemment en évidence, une réelle instrumentalisation de la justice togolaise à des fins indiscutablement politique », a affirmé M.Tchassanté.
Selon lui, M.Bodjona a été entendu sous la foi du serment: « Il en résulte qu’il n’existe pas contre lui, des indices graves et concordants de culpabilité, lesquels sont nécessaires pour son inculpation ».
« La plainte portée contre M.Bodjona n’a pas été signée par les avocats. De la qualité de témoin reconnue à M.Bodjona lors de son audition devant le juge chargé du quatrième cabinet d’instruction – dans la procédure qui est actuellement pendante devant la Cour suprême – il s’est vu attribué suite à la seconde plainte, la qualité d’inculpé au mépris manifeste des textes. Cette deuxième plainte qui n’avait aucune raison d’être, et qui ne repose sur aucun fondement légal, ne saurait produire aucun effet. Dès lors, l’arrestation de M.Bodjona sur la base d’une deuxième plainte, et sa détention depuis le 1er septembre, sont absolument irrégulière, arbitraire et attentatoire à ses droits » a-t-il indiqué.
Se fondant sur les dispositions des articles 15 (« nul ne peut être arbitrairement détenu ») et 13 de la constitution (« nul ne peut être arbitrairement privé de sa liberté »), Me Tchassanté a affirmé que M.Bodjona « est victime d’une séquestration pure et simple ».
« D’ores et déjà, l’on relèvera que le projet tant vanté de la modernisation de la justice est devenu un cynique projet de privatisation de la justice togolaise, puisque le droit a quitté sa position pour être mise au service des intérêts particuliers », a-t-il ajouté.
Abondant dans le même sens, Me Dovi, a estimé de son côté que « l’un des problèmes fondamentaux qui font le malheur de ce peuple, c’est la manière dont cette justice est rendue ».
« C’est justement l’instrumentalisation de la justice à fins noires. On est en train de nous conduire tout droit dans l’abîme que nous risquons de tomber tous. C’est un cri d’alarme », a-t-il poursuivi.
« Notre justice est en train de sombrer. Aujourd’hui, c’est Bodjona, demain, ça serait qui ? », s’est-il interrogé avant d’ajouter: « Nous sommes tous interpellés ». FIN
Junior AUREL
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