Allégations de tortures/Procès pour complot contre la sûreté de l’Etat: Le rapport de la CNDH « conclut au rejet de l’accusation de torture » (gouvernement)

18 février 2012 Paul Amegbo Politique Commentaires fermés sur Allégations de tortures/Procès pour complot contre la sûreté de l’Etat: Le rapport de la CNDH « conclut au rejet de l’accusation de torture » (gouvernement)

Le rapport de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) sur les allégations de tortures lors du procès de complot contre la sûreté de l’Etat d’avril 2009, a été transmis au gouvernement, selon un communiqué de l’exécutif rendu public ce samedi sur les médias d’Etat.

La plupart des inculpés avaient affirmé lors du procès avoir été torturés durant leur détention, soit à l’Agence Nationale de Renseignements (ANR), soit à la gendarmerie, soit au camp.

Au lendemain de ce procès, le gouvernement avait ordonné à la CNDH d’ouvrir une « enquête impartiale », afin que lumière soit faite sur les faits allégués.

Kpatcha Gnassingbé, le demi-frère du chef de l’Etat, ainsi que trois autres accusés, le général Assani Tidjani, le commandant Abi Atti et l’homme d’affaires libano-togolais Bassam El Nadjar (en fuite) ont écopé de 20 ans de prison.

Selon un communiqué du gouvernement dont l’Agence Savoir News a obtenu copie, « la Commission d’enquête a auditionné d’une part, toutes les personnes gardées à vue ou détenues, soit à l’Agence Nationale de Renseignement, soit à la Gendarmerie nationale et d’autre part, toutes les personnes citées comme étant les auteurs des faits allégués ».

Le rapport de la CNDH, selon le gouvernement, « conclut au rejet de l’accusation de torture, mais il préconise également des mesures pour améliorer à l’avenir la situation des détenus ».

« Le Président de la République, dans un souci de transparence a donné des instructions au Premier ministre, afin que le rapport de la CNDH soit intégralement publié. Le Chef de l’Etat a également demandé au Premier Ministre d’inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil des ministres, une étude approfondie dudit rapport et ses recommandations et l’adoption de mesures concrètes permettant de consolider l’Etat de droit au Togo », souligne le communiqué.

Edem Etonam EKUE

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Voici le rapport de la CNDH, tel que publié par le Gouvernement

COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

RAPPORT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME (CNDH) SUR LES ALLEGATIONS DE CAS DE TORTURE FAITES PAR LES PERSONNES DETENUES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE POUR ATTEINTE A LA SURETE DE L’ETAT

Janvier 2012

Par requête en date à Lomé du 16 septembre 2011, le Gouvernement de la République du Togo agissant par le canal du Garde des Sceaux Ministre de la Justice chargé des relations avec les Institutions de la République a saisi la Commission Nationale des Droits de l’Homme pour, ainsi qu’il est dit dans la requête, « diligenter une enquête impartiale sur les allégations de tortures et d’en dresser rapport ».

Au soutien de sa requête, le Gouvernement Togolais déclare:
Que la Chambre judiciaire de la Cour Suprême a jugé à son audience des 6, 7, 8, 9, 12, et 15 septembre 2011, trente trois personnes prévenues d’atteinte à la sûreté de l’Etat pour des faits commis dans la nuit du 12 au 13 avril 2009 ;
Qu’à la barre certains des prévenus ont allégué avoir subi des actes de tortures soit dans les locaux de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) soit à la Gendarmerie Nationale où ils ont été gardés à vue ou détenus;
Que la Cour dans son arrêt du 15 septembre 2011 estimant n’avoir pas de preuves sur ces cas d’allégations, a recommandé à l’Etat de diligenter une enquête; c’est pourquoi au nom de l’Etat togolais attaché au respect des instruments internationaux sur la torture et autres traitements inhumains et dégradants, il saisit la CNDH afin de diligenter une enquête impartiale et indépendante sur lesdites allégations de torture.

Par décision du Bureau Exécutif de la CNDH, il a été mis en place une commission d’enquête composé de :

 M KOUNTE Koffi Président de la CNDH, Rapporteur spécial;

 Docteur TCHANGAI Tchatcha ; Vice-président de la CNDH, Médecin Légiste ;

 Me. LAWSON-BANKU Rustico Rapporteur général de la CNDH, membre;
Assistés de :

 Madame BOURAIMA Adjidjatou épouse ALEDJI Secrétaire Administratif par Intèrim :
. ,

 Monsieur PIE Kudzo chef de la division protection à la CNDH.
En exécution de la mission sus sollicitée, la commission d’enquête a auditionné d’une part, toutes les personnes ayant été gardées à vue ou détenues soit à l’ANR soit à la Gendarmerie Nationale et d’autre part, toutes les personnes citées comme étant les auteurs présumés des cas de torture allégués et enfin, procédé à une confrontation sur la base de laquelle le présent rapport est dressé.

PREMIERE PARTIE

AUDITION DES PRESUMEES VICTIMES ET DES AGENTS MIS EN CAUSE

PARTIES 1 – L’audition des présumées victimes

Du 22 septembre au 08 novembre 2011, la Commission a auditionné les personnes ayant fait les allégations de cas de torture, il s’agit des nommés Kpatcha GNASSINGBE, KASSIKI Esso, ATTI Abi, DONTEMA Kokou Tchaa, GNASSINGBE Essozimna dit Esso, SEIDOU Ougbakiti, SASSOU Efoé Sassouvi, ADJINON Kossi, TOWBELI Kouma, TCHINGUILOU Soundou, PALI Afeignidou , TIDJANI Assani, DIGBEREKOU Mandaou, AMAH Poko, MOUSSA Saibou, LARE Bitié, NAYO Eyadema, KAROUE Pitalidou Pyabalo, AGNAM Mazabalou, SIZING Essobozo, ATCHOLI Kao Momzoliwé, PADARO Palabamzémani, BAOUNA Mandaboué, GNASSINGBE Bagoubadi, KAMOUKI Mefeitom, TOUKOUSALA Karhame, TCHARA Atam Mède Atcholo.
La commission n’a pas pu auditionner les nommés GNASSINGBE Julien, GNASSINGBE Essolizam et TCHEOU Jaurès qui sont restés injoignables malgré les multiples tentatives d’appels.
A l’issue de ces auditions, certains des détenus notamment les nommés Kpatcha GNASSINGBE, A TTI Abi, TOUKOUSALA Karhame, AMAH Poko ont clairement affirmé n’avoir subi aucun acte de torture physique, ils ne se sont plaints que de l’isolement caractérisé par l’absence de visite.
Quant au nommé TIDJANI Assani, il a déclaré n’avoir été ni l’objet de torture sous quelque forme que ce soit.
De la déclaration des autres personnes, il ressort les faits suivants:
Monsieur DONTEMA Kokou Tchaa
Il déclare avoir été interpellé le 12 avril 2009 et détenu à la Gendarmerie Nationale puis conduit le 14 avril 2009 par le capitaine KADANGA N’guwaki à l’Agence Nationale de Renseignements où il fut interrogé par le Lieutenant Colonel MASSINA Yotroféi. Selon M. DONTEMA, après qu’il ait répondu au Lieutenant Colonel MASSINA qu’il ne savait rien du coup d’Etat en préparation, celui-ci a donné l’ordre au Capitaine KADANGA de « le traiter ». Il affirme qu’il a été menotté de dos et pieds joints puis jeté dans sa cellule de 16 à 21 heures; que du 17 au 29 avril 2009, il a été menotté par le Sergent ADDI en position debout les deux mains suspendues à la poutre de la fenêtre de sa cellule; que durant la même période, il a été privé de nourriture et d’eau au point qu’il est tombé deux fois évanoui; que suite à la position dans laquelle il était menotté, il a eu les chevilles et les poignets enflés et il sentait des douleurs qui irradiaient sa colonne vertébrale; que plusieurs fois il a demandé de l’aide au Médecin Militaire

Lieutenant Colonel AMAH sans succès ; que le 14 novembre 2009, il a été transféré au Camp Général Gnassingbé Eyadéma ; que dans ce lieu de détention, toutes les bouches d’aération ont été obstruées occasionnant une absence d’air; que le 13 mai 2010, les Capitaines PALI Yao et KADANGA accompagnés d’une fille gendarme sont venus perquisitionner sa cellule au camp Général Gnassingbé Eyadéma ; qu’à l’occasion il a été passé à tabac et à la fin les deux officiers lui ont demandé de se mettre à poils en présence de la fille gendarme; qu’il s’est opposé à cette injonction ce qui lui a valu de nouveau des passages à tabac; que consécutivement à ces coups, les deux dentiers qu’il portait ont été brisés; que le 21 septembre 2010, le Lieutenant Colonel MASSINA l’a passé de nouveau à tabac en présence du maréchal des logis chef ESSOBIYOU Béténa et lui a craché dessus; qu’il avait l’œil enflé et le sang sortait de ses oreilles; qu’au total il a passé cinq mois d’isolement à l’ANR, qu’il en est sorti décharné, anémié avec un état chronique de malnutrition.

Monsieur KASS/K/ Esso
Le nommé KASSIKI a déclaré à la Commission qu’il a été interpellé le 29 septembre 2010 à son domicile à Abidjan en République de Côte d’Ivoire; qu’il a été menotte de dos durant tout le trajet Abidjan – Lomé; qu’à son arrivée à Lomé, vu qu’il n’a rien mangé depuis la veille, il a demandé au capitaine PALI Yao de lui donner un peu d’eau à boire mais celui-ci la lui refusa; qu’il a été interrogé par le Commandant KULOH Kodzo assisté du Capitaine KADANGA qui l’aspergeait d’eau glacée à chaque fois qu’il donnait une réponse qui ne lui satisfaisait pas; que le Commandant KULOH l’a fait vivre une scène de torture perpétré sur un autre détenu et lui a demandé de coopérer au risque de subir le même sort; que le Capitaine KADANGA l’a conduit en un lieu sombre et lui a fait comprendre qu’il était à la phase finale de sa vie à moins de dire la vérité; que dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2010 il fut confié à deux jeunes filles l’une prénommée LANGBEKO qui avaient pour mission de l’arroser d’eau glacée, une séance qu’il a subie toute la nuit menotté ;

Monsieur ADJINON Kossi Lambert
M. ADJINON déclare avoir été interpellé le dimanche 19 avril 2009 par le Capitaine KADANGA N’Guwaki et conduit dans les locaux de l’ancien siège de l’Assemblée Nationale; qu’arrivé en ce lieu, il a été soumis à un interrogatoire par le Capitaine qui, par moment, donnait des ordres à ses collaborateurs de le frapper; qu’il a subi ce traitement de 11 à 17 heures avant d’être conduit dans les locaux de l’ANR.
D’après le sieur ADJINON, il a été mis en isolement pendant trois jours, privé d’eau et de nourriture; il ajoute que ses verres correcteurs lui ont été retirés pendant six mois alors précise-il, que la cellule qu’il occupait était peu éclairée, ce qui selon lui a fait baisser sa vision.

Monsieur ADJINON poursuit qu’il a été menotté debout les deux mains suspendues à la poutre de la fenêtre de sa cellule; que les nuits, le MDL/Chef ESSOBIOU Béténa conduisait une équipe qui venait frapper sur les portes métalliques des cellules dans le but de les empêcher de dormir; que pendant cinq jours, il a été mis à la diète par le Sergent ADDI Kpatcha venu de Dapaong pour la circonstance; qu’il a été interrogé par le Capitaine PALI qui l’a menotté main et pieds liés avec un insecte du genre de scarabée dans la deuxième main; qu’il a été privé de brosse à dent du 20 avril au 17 mai 2010, ce qui lui a occasionné une infection buccale; que suite à ce retrait de brosse, sa langue s’était enflée à telle enseigne qu’il n’arrivait plus à respirer normalement; qu’il lui a été interdit la douche sur une période de 15 Jours.

M. ADJINON affirme qu’il a été réveillé un jour en pleine nuit par les Capitaines PALI et KADANGA pour passer au peloton d’exécution ensemble avec ses codétenus GNASSINGBE Essolisam, TCHEOU Jaurès, DONTEMA Kokou Tchaa ; qu’en réalité, ce n’était qu’une simulation ; que le 02 septembre 2010, le Lieutenant Colonel MASSINA accompagné des Capitaines PALI et DAYO sont venus fouiller dans sa cellule et lui ont demandé à l’occasion de se mettre à nu pour une fouille dans ses parties intimes précisément le rectum; il conclut que tous ces traitements lui ont engendré une dépression nerveuse c’est ainsi qu’il a été évacué au Pavillon Militaire du Centre Hospitalier Universitaire de Lomé où il a passé deux semaines.
Monsieur ADJINON précise qu’il n’a reçu la visite de son épouse que deux ans après son incarcération.

Monsieur GNASSINGBE Essozimna dit Esso
Monsieur GNASSINGBE Esso déclare avoir été interpellé le 27 avril 2009 à Kara; que conduit à Lomé le même jour, il a été interrogé par le Général TITIKPINA Mohamed assisté du Capitaine OUADJA à qui le Général donnait de temps à autre l’ordre de serrer les menottes lorsqu’il donnait des réponses qui ne lui satisfaisaient pas; que ce traitement a duré du 27 avril 2009 de 10 heures au 28 avril 2009 à 03 heures en présence des Lieutenants Colonels YARK Danhame, MASSINA et du Capitaine KADANGA ; que suite à ce traitement durant lequel il n’a ni mangé ni bu, il a eu les poignets enflés
Pour le Sieur GNASSINGBE, sur instruction du Lieutenant Colonel MASSINA, il a passé 05 jours sans manger ni se doucher; il précise que ses geôliers lui ont retiré les spirales anti moustiques l’exposant ainsi à la piqûre de ces insectes; que du 27 avril 2009 au 1er septembre 2011 il n’a reçu la visite de son épouse que deux fois; qu’il développe actuellement l’hypertension artérielle consécutive à ses conditions de détention.

Monsieur SASSOU Efoé Sassouvi
Monsieur SASSOU déclare avoir été interpellé le 14 avril 2009 ; qu’il a été conduit le 29 avril 2009 à l’ANR où il a été interrogé de 23 heures à 01 heure par le Commandant KULOH et le Capitaine KADANGA ; que ce dernier l’a menotté debout les deux mains suspendues aux poutres de la fenêtre de sa cellule; qu’à partir du 10 octobre 2009, il a été privé de nourriture pendant cinq jours par le Sergent ADDI et les nommés PAPOU, et ADOLPHE; qu’il a été privé de brosse du 21 avril 2009 au 21 mai 2009 par le Sergent ADDI et les nommés PAPOU, et ADOLPHE; que pendant 24 mois de détention il n’a reçu la visite de sa famille qu’une seule fois

Monsieur SEIDOU Ougbakiti
Selon le nommé SEIDOU, au cours de son incarcération, il a subi les mauvais traitements collectifs avec ses autres codétenus ; c’est ainsi que les nuits, le Maréchal des Logis chefs ESSOBIYOU avec une équipe venait frapper sur les portes dans le but de les empêcher de dormir; ils étaient soumis à la diète, privés de brosse à dent, de lecture, de douche et de spirales anti moustiques. M. SEIDOU ajoute que, les Capitaines PALI et KADANGA l’ont plusieurs fois menotté en position debout, les deux mains suspendues à la poutre de la fenêtre de sa cellule; que le 1er mai 2009, il a été transféré au camp Général GNASSINGBE Eyadema où il occupait avec deux autres codétenus une cellule qui était tellement étroite au point que la nuit il était obligé de se coucher en allongeant les pieds sur le WC ; qu’il a passé environ 16 mois dans l’obscurité, ce qui lui a causé un problème de vision; qu’à ce jour, il souffre également de l’hypertension artérielle du fait des bruits assourdissants du Maréchal Des Logis Chef ESSOBIYOU.

Monsieur TCHINGUILOU Soundou
Le nommé TCHINGUILOU Soundou déclare avoir été interpellé le 15 avril 2009 et conduit dans les locaux de l’ANR ; il dit qu’il a été enfermé dans une cellule tout nu où il se couchait à même le sol pendant un peu plus de deux mois; que pour l’empêcher de dormir, le MDL/Chef ESSOBIYOU avec d’autres agents frappaient les portes métalliques de sa cellule provoquant un bruit assourdissant.
Selon le nommé TCHINGUILOU, il a été privé de nourriture du 22 au 28 avril 2009, il affirme que, quand il a commencé par recevoir les repas de sa maison à partir du 15 mai 2009, le plat était diminué du tiers de son contenu; qu’en dehors de la privation de nourriture, il a été aussi privé de brosse à dent, de douche, des photos de ses enfants, de ses habits et même de la Bible pour la lecture; qu’il était constamment enfermé. Il relève qu’en dehors de l’aggravation de ses hémorroïdes qui lui ont valu deux interventions chirurgicales, il a commencé par développer depuis septembre 2009, l’hypertension artérielle; que depuis janvier 2011, il a des douleurs aux pieds.

Monsieur TOWBELI Kouma
Le nommé TOWBELI Kouma déclare avoir été interpellé le 15 avril 2009, il dit que, pendant quatre nuits entre 23 heures et 04 heures du matin, il était traumatisé par des bruits assourdissants provoqués par des frappes régulières sur les portes des cellules; il affirme que le 21 avril 2009, il a été réveillé à 02 heures du matin pour subir un interrogatoire par le Capitaine PALI ; que les dix premiers jours de sa détention, il était enfermé 24 heures sur 24 ; que sa brosse à dent, les spirales anti moustiques de même que tous livres y compris la Bible lui ont été retirés par le Sergent ADDI et les nommés Papou et Adolphe; qu’il a fait l’objet de fouilles régulières par les agents de l’ANR ; que ces fouilles parfois étaient effectuées jusque dans ses parties intimes ; qu’il est sorti de l’ANR avec une baisse substantielle de la vue occasionnée par son enfermement permanent.

Monsieur PALI Afeignidou
Monsieur PALI Afégnidou déclare avoir été interpellé le 14 avril 2009 par le Capitaine KADANGA et conduit à l’ANR ; qu’après des heures d’interrogatoires, il a été enfermé dans une cellule sans manger; qu’à partir du 16 avril 2009, lui et ses codétenus sont restés pendant quatre jours privés de nourriture et d’eau; c’est ainsi que, ajoute t-il, le 4ème jour son codétenu BAOUNA est tombé évanoui; qu’il a du taper avec violence la porte de la cellule pour attirer l’attention de leur geôlier; que c’est à partir de cet événement qu’il a commencé par recevoir un peu de ration. Monsieur PALI affirme que sa cellule était régulièrement fouillée par ses geôliers à des heures tardives ; il a ajoute qu’il a été par la suite transféré au camp Général GNASSINGBE Eyadéma ; qu’à ce lieu, il a été enfermé dans une cellule non éclairée et peu aérée; il conclu que pendant la durée de sa détention à l’ANR et au camp Général GNASSINGBE Eyadéma il n’a reçu aucune visite des membres de sa famille; qu’à ce jour il souffre d’hypertension artérielle et a presque perdu la vue du fait de la longue détention dans l’obscurité.

Monsieur GNASSINGBE Bagoubadi
Monsieur GNASSINGBE Bagoubadi déclare avoir été interpellé dans la nuit du 12 au 13 avril 2009 à Kara; que transféré à Lomé, il a été conduit dans les locaux de l’ANR ; que pendant quatre jours, il a été menotté par le Capitaine PALI Yao en position debout les deux mains suspendues à la poutre de la fenêtre de sa cellule; il affirme avoir été privé de brosse à dent; qu’il subissait régulièrement des fouilles par le Capitaine PALI en étant nu ; que ces fouilles s’effectuaient parfois dans ses parties intimes; qu’il faisait ses toilettes au sein de sa cellule dans une bouteille ; il conclut qu’actuellement, il souffre de la carie dentaire et de douleurs à la colonne vertébrale.

Monsieur BAOUNA Mandabouwè
Monsieur BAOUNA dit avoir été arrêté le 14 avril 2009 par le Capitaine PALI et détenu à l’ANR ; qu’il a été privé de nourriture pendant trois jours; que le 4ème jour, il est tombé évanoui et c’est suite à cet événement qu’il a commencé par recevoir de repas; que les nuits, le Maréchal Des Logis Chef ESSOBIYOU venait taper sur les portes métalliques des cellules pour l’empêcher lui et les autres détenus de dormir; qu’il a été privé de brosse à dent et de vêtements ; qu’une nuit, le MDL/Chef ESSOBIYOU est passé dans sa cellule, l’a mis à nu et emporté son slip; qu’à partir du 26 avril 2009, il a vu les détenus SEIDOU, DONTEMA, BAGOUBADI, ADJINON et SASSOU menottés en position debout les deux mains suspendues à la poutre de la fenêtre de leur cellule; que cet acte était exécuté par le Sergent ADDI sur ordre des Capitaines PALI et KADANGA
Monsieur BAOUNA déclare qu’il a été ensuite transféré au camp Général GNASSINGBE Eyadema où il a été enfermé avec d’autres personnes dans une cellule peu aérée non éclairée; qu’il se couchait à même le sol jusqu’au jour où le CICR lui a acheté un matelas; il conclut qu’il a développé des maladies qui lui étaient inconnues tels que les maux de tête, l’écoulement des oreilles, et l’éruption cutanée.

Monsieur LARE Bitié
Monsieur LARE a déclaré à la Commission qu’il a été interpellé le 17 avril 2009 par le Capitaine KADANGA et conduit dans les locaux de l’ANR ; qu’il a été mis à nu, menotté et interrogé par le Commandant AGBAN ; qu’habituellement il était interrogé tard dans la nuit; qu’il est resté pendant trois jours sans nourriture; qu’un jour, sentant le besoin d’aller aux toilettes, il a demandé au Sergent ADDI de lui ouvrir la cellule, mais ce dernier s’y est abstenu, l’obligeant ainsi, à faire ses besoins dans une bouteille d’eau en plastique qu’il a déchirée avec ses dents; qu’il a passé la nuit avec ses codétenus et le déchet qui dégageait une odeur nauséabonde; que ce n’est que le lendemain au soir qu’il a été autorisé d’aller verser le contenu de la bouteille dans les WC ; que les nuits, il était impossible de dormir à cause des bruits occasionnés par les frappes sur les portes métalliques des cellules.

Monsieur KAMOUKI Mefeitom
Monsieur KAMOUKI dit qu’il a été interpellé le 17 avril 2009 par le Capitaine KADANGA N’guwaki et conduit à l’ANR ; il déclare que tard dans la nuit des individus venaient frapper sur les portes métalliques des cellules provoquant un bruit qui empêche toute personne de dormir; qu’il a été interrogé par le Capitaine KADANGA, que n’ayant pas pu obtenir de lui un aveu, le Lieutenant Colonel MASSINA a demandé au Capitaine KADANGA de lui serrer davantage les menottes ; qu’il a développé une infection urinaire pendant sa détention.

Monsieur NAYO Eyadema
Monsieur NAYO a déclaré qu’il a été interpellé le 18 avril 2009 et détenu à l’ANR jusqu’à son transférement le 1er mai 2009 au camp Général GNASSINGBE Eyadema. Il dit qu’à l’ANR, il était enfermé dans une cellule étroite, non aérée ni éclairée; qu’il a été privé de nourriture pendant quatre jours ; que les nuits, le MDL/Chef ESSOBIYOU Béténa, accompagné d’autres agents venait taper sur les portes métalliques pour empêcher les détenus de dormir; que le Sergent ADDI, leur geôlier, ne les autorisait pas à prendre de douche.

Monsieur MOUSSA Seibou
Monsieur MOUSSA Seibou déclare avoir été interpellé le 19 avril 2009 ; qu’au moment de son arrestation il a été roué de coups, ce qui lui a fait penser à un braquage parce qu’il était au volant d’une voiture de marque BMW ; que conduit dans les locaux de l’ANR, il a passé toute la nuit sans manger ni boire; que le même traitement a continué le lendemain jusqu’au soir; que pendant deux jours, le Capitaine KADANGA a ordonné qu’il soit soumis à la diète ; qu’il a été souvent privé de nourriture et d’eau par le MDL/Chef ESSOBIYOU ; qu’il a précédemment enfermé du 19 avril 2009 au 14 avril 2011 ; qu’Ii a été privé de brosse à dent alors qu’il porte des dentiers; que les nuits, le MDL/Chef ESSOBIYOU venait taper aux portes métalliques des cellules pour l’empêcher lui et ses codétenus de dormir ; qu’actuellement il a mal aux côtes suite aux nombreux coups qui lui ont été administrés lors de son arrestation.

Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la CNDH, la Commission a notifié les accusations aux personnes mises en cause, qui se sont expliquées dans les termes suivants:
II• Audition des agents mis en cause
Maréchal des Logis Chef BOBOZI Biki
Question: Quelle était votre fonction à l’ANR au moment des faits?
. Réponse: Je faisais office de chef de poste à l’ANR
Question : En tant que chef de poste, pouvez vous nous dire les conditions de détention des mis en cause, notamment en terme d’alimentation, de suivi médical, de visite familiale et d’entretien?
Réponse: Pour ce qui concerne l’alimentation, les familles des détenus leur apportaient à manger. De manière concrète, lorsque ces familles arrivaient, elles se tenaient à un endroit éloigné et nous-mêmes nous nous organisions pour aller chercher le repas pour venir les servir aux détenus. Chaque membre de famille devait gouter d’abord ce qu’il a apporté avant que nous ne le réceptionnons pour les détenus. En dehors des repas qui provenaient de la famille, nous servions aussi aux détenus la soupe militaire qui est le repas servi à tous les agents en fonction au camp de l’ANR.
SIR: Certains des détenus n’avaient personne du moins, ils n’avaient aucun parent pour leur apporter à manger; à ces détenus, nous servions la soupe militaire; il arrive parfois que nous leur servions une partie des repas des autres codétenus.
SIR: Aucun détenu n’a été soumis à la diète ; je ne reconnais pas avoir privé messieurs SEIDOU et DONTEMA de repas.
SIR : Les détenus se lavaient régulièrement, les douches sont attenantes aux cellules, ils y passaient parfois une, voire deux heures de temps; ce que nous trouvions exagéré et inacceptable.
SIR: Les détenus faisaient l’entretien de leur propre cellule, parfois avec notre aide. Chaque détenu disposait d’un kit de brosse à dents achetés par les parents.

SIR: Personne n’a retiré au sieur ADJINON sa brosse à dents et sa pâte dentifrice.
SIR: Lorsqu’un détenu sentait le besoin d’aller aux toilettes, il nous faisait signe et nous venions le sortir de sa cellule à cet effet. A la fin des repas, nous sortions les détenus pour un bain de soleil. J’avoue que nous étions entièrement à leur disposition pour tous leurs besoins.
SIR: Je réfute les allégations des détenus suivant lesquelles certaines nuits on les empêchait de dormir en tapant sur les portes de leur cellule pour provoquer des bruits assourdissants. Cela n’est pas possible d’autant plus que le personnel de garde était présent. Bien au contraire c’est nous qui demandions aux détenus de faire moins de bruit lorsqu’ils parlaient entre eux.
Question: Est-ce que les nommés PAPOU et ADOLPHE sont en service à l’ANR?
Réponse: Oui.
SIR: Les nommés SEIDOU, ADJINON et DONTEMA n’ont jamais été suspendus. Je pense que s’ils étaient réellement suspendus comme ils le prétendent, ils ne pourraient pas résister au bout de trente minutes et ils en mourraient ; c’est dire donc que ces détenus ont menti à la Commission. L’ANR n’est pas un centre de torture.
SIR: Personne n’a retiré à monsieur ADJINON ses verres médicaux; il avait des lentilles qu’il plaçait sur ses yeux et recevait régulièrement les visites de son médecin.
SIR: Je ne connais ni M. BAOUNA ni M. LARE ces deux personnes n’étaient pas détenues chez nous.
SIR: Les détenus ne faisaient pas l’objet de fouille comme ils vous l’ont déclaré, ils n’avaient rien sur eux, pourquoi devrions nous alors les fouiller.
SIR: C’est nous mêmes qui donnions aux détenus des documents à lire, c’était des documents souvent apportés par le CICR.
Nous étions à la disposition des détenus ; par contre ils nous insultaient; M. DONTEMA par exemple a proféré des menaces à l’endroit du Lieutenant Colonel MASSINA et l’a même insulté. Parfois quand nous les sortons pour le bain de soleil, c’est difficilement qu’ils acceptent de retourner dans leur cellule.

Je suis un peu déçu; à voir tout ce que nous avons pu faire pour ces détenus qui nous accusent aujourd’hui d’actes de torture.
Question: Quel était le grade de MM. PAPOU et ADOLPHE?
Réponse: Ce sont des soldats.
Maréchal Des Logis Chef ESSOBIYOU
SIR: Je suis gendarme en fonction à l’Agence Nationale de Renseignements à Lomé en qualité de chef de poste.
Question: Pouvez-vous nous dire dans quelles conditions les personnes interpelées dans le cadre des poursuites pour atteinte à la sûreté de l’Etat étaient détenues dans votre service?
Réponse En tant que chef de poste, je m’occupais de l’alimentation des détenus. De manière concrète, lorsque les parents des détenus leurs apportaient les repas, c’est moi qui allais les chercher pour venir les leur remettre.
Question: Monsieur SEIDOU dit qu’il a été soumis à la diète du 12 au 14 avril 2009 quand il était en détention à l’ANR ; qu’en dites vous?
Réponse: Monsieur SEIDOU n’a passé qu’un seul jour à l’ANR ; c’était le 12 avril 2009 et ce jour là il a été nourri. Le lendemain il a été transféré à un autre endroit. Je pense que le détenu fait une confusion entre l’ANR et la gendarmerie car, à ma connaissance, au lendemain de son interpellation, celui-ci n’a passé qu’une seule journée dans notre service.
SIR : J’ai gardé les personnes suivantes MM. DONTEMA, SASSOU. GNASSINGBE Bagoubadi, TCHEOU Jaurés, et Kpactcha GNASSINGBE,
Question. Monsieur SASSOU dit qu’il a été privé de nourriture; qu’en dites vous?
Réponse: Le sieur SASSOU nous a communiqué un numéro que nous avons appelé, mais la personne n’a jamais apporté à manger à Sassou malgré ses multiples promesses ; dans ces conditions, c’est la soupe du camp que nous servions à ce détenu.
Question : Combien de fois les détenus étaient autorisés par jour à sortir pour faire leurs besoins?
Réponse: Les détenus sortaient une heure de temps pour leurs besoins chaque jour,

et parfois ils refusaient de réintégrer leurs cellules. Ils nous menaçaient de mort et nous injuriaient.
SIR: Habituellement, ils sortaient le matin à 7 H pour leur douche et après nous les sortions pour prendre de bain de soleil pour une heure.
Question : Les détenus se sont plaints de ce que certaines nuits les geôliers venaient taper à leurs portes pour les empêcher de dormir; qu’en dites-vous?
Réponse: Je n’ai pas connaissance de pareils faits.
Question: S’agissant toujours du point sur la privation d’aliments, un des détenus en l’occurrence le nommé Tchinguilou soutient qu’il était même privé d’eau à boire et son état de santé s’en est trouvé affecté au point que le médecin e été obligé de lui prescrire une ordonnance de consommation d’eau, que répondez-vous?
Réponse : Monsieur TCHINGUILOU était un malade, il e même subi une opération chirurgicale. Si c’est après cette opération que le médecin lui a prescrit de l’eau à boire, cela ne me regarde pas ; mais je précise que pour tous les détenus, ce sont les parents mêmes qui leur apportaient de l’eau minérale.
Question: Le sieur SASSOU Essolizam dit avoir été menotté et suspendu à une poutre. Qu’en dites-vous?
Réponse: Ma mission était seulement de nourrir les détenus. Je ne sais rien de ces allégations.
SIR: Je ne reconnais pas avoir fouillé les détenus jusque dans leurs parties intimes, comme ils le prétendent.
SIR: Je ne reconnais pas qu’il y ait eu une quelconque altercation entre Esso et moi au su je! de son repas.
SIR: Chaque détenu avait une brosse à dents et de la pâte dentifrice. S’agissant des allégations de Monsieur ADJINON, s’il n’a pas signalé que sa pâte dentifrice est terminée, comment le saurions-nous?
Question: Le nommé DONTEMA déclare avoir été soumis à la diète et qu’il a perdu deux fois connaissance à cause de la diète, qu’en dites-vous?
Réponse : Monsieur DONTEMA était le plus nourri à l’ANR. En dehors de la soupe militaire que nous lui servions, nous lui donnions également une part du repas de ses codétenus, parce qu’aucun membre ne lui apportait à manger.
SIR: je ne reconnais pas avoir suspendu les nommés DONTEMA, SASSOU, SEIDOU et ADJINON à une poutre.

SIR: Le service mettait à la disposition des détenus des spirales anti moustiques.
SIR: J’étais personnellement chargé de sortir les détenus une fois par jour pour leur bain de soleil. Contrairement à leurs déclarations, si les détenus étaient enfermés 24h/24, au bout de trois mois, ils auraient la peau rouge.
SIR: Les détenus recevaient régulièrement la visite de leurs épouses, sauf ceux qui n’étaient pas mariés.
Les détenus proféraient des menaces contre nous. Le nommé DONTEMA, SASSOU, BAGOU et KOUMA disaient qu’à leur sortie, ils auront la situation en mains et ils nous poursuivront, le Colonel MASSINA et moi.
SIR: Monsieur DONTEMA a une fois cassé la porte et les lames Naco de sa cellule. Tout ceci dans le but de nous provoquer et nous amener à réagir.
SIR: Monsieur Kpatcha GNASINGBE a menacé une fois de taper le Commandant KULOH.
SIR Les détenus nous accusaient de manger leurs repas.
SERGENT ADDI Kpatcha, chef de poste à l’ANR
Question : En tant que Chef de poste, aviez vous des contacts directs avec les détenus?
Réponse: Non, j’étais chargé de leur apporter le repas qui était constitué soit de la soupe de l’ANR, soit du repas que leur apportait leur famille. Je les ai servis pendant trois mois à partir du 14 avril 2009.
Question : Un jour, Monsieur DONTEMA aurait perdu connaissance pour avoir été privé de repas, avez-vous connaissance de ce fait?
Réponse: Non, Monsieur DONTEMA n’a pas de femme et aucun parent ne lui rendait visite. C’est lorsqu’il est tombé malade qu’il a donné le numéro de sa sœur qui a commencé à le visiter.
Question: Il souffrait de quelle maladie
Réponse: Je ne sais pas, mais il semble qu’il avait mal aux genoux.
Question: Est-ce à dire que personne ne lui apportait à manger?

Réponse: Il se nourrissait de la soupe militaire et du repas de ses codétenus qui lui en donnaient.
Question: Vous étiez aidé par qui?
Réponse: J’étais seul.
Question : Dans ce cas qui gardait les détenus lorsque vous allez pour chercher le repas des détenus?
Réponse: Il y avait mes adjoints
Questions: Qui sont-ils?
Réponse: Je ne les connais pas
Question: Les détenus se sont plaints de ce qu’il y a eu des nuits où vous tapiez sur les portes métalliques de leur cellule provoquant un bruit assourdissant pour les empêcher de dormir; que répondez-vous?
Réponse: Je n’en sais rien et je n’ai jamais reçu une plainte à ce sujet.
Question: Monsieur ADJINON a fait état de ce que il était soumis à la diète et que ses verres correcteurs lui avaient été retirés.
Réponse: C’est faux
Question: Connaissez vous les nommés BAOUNA et LARE?
Réponse: Non.
Question : Avez-vous eu connaissance de ce qu’un de ces détenus avait fait des selles dans sa cellule?
Réponse: Non.

Question: Monsieur SEIDOU dit qu’il avait été suspendu
Réponse: Je n’ai jamais suspendu un détenu.
Question: Les détenus ont fait état de ce qu’ils étaient régulièrement fouillés, que leur brosse à dents, leur pâte dentifrice, les produits anti moustique de même que les documents de lecture y compris la bible leur étaient arrachés; qu’en dites vous?
Réponse: C’est faux; c’est l’ANR même qui achetait les produits anti moustique et les mettait à leur disposition. Je veillais toujours sur les détenus, c’est moi qui détenais les clefs des cellules et personnes ne pouvait y entrer pour exercer des mauvais traitements sur eux sans que je ne le sache.
Question: Que savez vous de la simulation du peloton d’exécution dont ont fait cas les détenus?
Réponse: Je n’en sais rien.
Question: Les détenus avaient-ils le bain solaire?
Réponse: Oui, ils passaient une heure dehors à partir de 11 heures.
Question: Tous les détenus recevaient-ils la visite de leurs parents?
Réponse: Oui.
Question: Y compris Monsieur DONTEMA qui n’a pas de femme?
Réponse: Personne ne le visitait, de même que Monsieur ADJINON.
Question: Les détenus se plaignaient de ce que leur repas était diminué avant qu’il ne leur soit apporté, au point qu’un jour un incident se serait produit quand M. GNASSINGBE Essolizam a protesté contre ce fa il.
Réponse: Je n’en sais rien; ce que je peux dire c’est que Monsieur Essolizam était le plus choyé parmi les détenus.

Question: Sur quoi se couchaient-ils?
Réponse: Sur des matelas
Question: Connaissez vous les nommés PAPOU et ADOLPHE?
Réponse: Non
Tout se passait bien au début mais par la suite, ils étaient devenus agressifs et nous insultaient ensemble avec notre DG le Lieutenant Colonel MASSINA.
CAPITAINE KADANGA N’GUWAKI
Question: Monsieur ADJINON vous reproche de l’avoir menotté pieds contre mains et d’avoir donné l’ordre à vos agents de le passer à tabac dans l’enceinte de l’ancien siège de l’Assemblée Nationale; qu’en dites-vous?
Réponse: Je reconnais avoir effectivement interpellé Monsieur ADJINON que j’ai conduit à l’ancien siège de l’Assemblée Nationale puis à l’ANR ; mais je réfute ses allégations de mauvais traitements.
Question: Monsieur ADJINON s’est également plaint de ce que vous l’avez mis à la diète, isolé et suspendu à la poutre de la fenêtre de sa cellule; qu’en dites vous?
Réponse: Je ne reconnais pas ces faits.
Question: Que savez-vous de la simulation du peloton d’exécution subi par certains des détenus?
Réponse: Je n’en sais rien.
Question: Monsieur GNASSINGBE Essozimna dit que lors de son interpellation, vous lui avez couvert la tête et fortement menotté avant de le conduire à l’ANR, que répondez-vous?
Réponse: Je ne lui ai pas couvert la tête, mais je reconnais qu’il se plaignait d’avoir mal aux poignets à cause des menottes et je les lui ai enlevées.
Question : Monsieur KASSIKI a dit que vous avez participé à son interrogatoire en exécutant des ordres. C’est ainsi qu’il vous reproche de lui avoir donné des coups, de l’avoir aspergé de l’eau glacée au cours de son interrogatoire, d’avoir ordonné à deux filles de l’asperger d’eau glacée à tour de rôle en position à genoux et menotté sur une

pelouse, et de l’avoir conduit dans un endroit sombre où vous lui aviez dit qu’il était à la phase finale de sa vie s’il n’avouait pas avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés; qu’en dites-vous?
Réponse: J’étais en mission au Ghana au moment de l’interpellation de Monsieur KASSIKI, donc je ne sais pas de quoi il parle.
Observation: Monsieur KADANGA verse au dossier une autorisation de sortie du 1er septembre 2010 signé par le Ministre de la Défense et des Anciens combattants aux termes de laquelle il est autorisé à se rendre à Accra en République du Ghana du 02 septembre 2010 au 05 août 2011 inclus pour suivre le stage de « Senior Staff Course »,
Question : Connaissez-vous les nommés PAPOU et ADOLPHE?
Réponse: Non.
Question: Les détenus se sont plaints de ce qu’il y avait des nuits où des agents de l’ANR venaient taper sur les portes métalliques de leur cellule provoquant un bruit assourdissant pour les empêcher de dormir; étiez-vous au courant de tels faits?
Réponse: Je n’en sais rien, eux-mêmes faisaient du bruit en priant.
Question : Monsieur MOUSSA vous accuse de l’avoir frappé au moment de son interpellation et de l’avoir soumis à la diète pendant deux jours; que lui répondez-vous?
Réponse: C’est faux, je lui avais servi de l’eau glacée à boire.
Question: Les détenus ont fait état de ce qu’ils étaient régulièrement fouillés et que leur brosse à dents, leur pâte dentifrice, les produits anti moustiques de même que les documents de lecture y compris la bible leur étaient arrachés; qu’en dites-vous?
Réponse: C’est faux, je leur avais même donné le coran à lire, ils étaient bien nourris, ils se douchaient deux fois par jour.
Question : Monsieur DONTEMA dit être tombé évanoui pour avoir été privé de repas pendant plusieurs jours; avez-vous connaissance de ce fait?
Réponse : Je n’en sais rien, j’achetais le repas à M. DONTEMA qui partageait également le repas avec les autres détenus.

Question: Qui sont ceux qui servaient le repas aux détenus?
Réponse: Le repas était servi à tour de rôle par les agents.
Je précise pour terminer que toutes ces allégations faites contre nous est une stratégie pour influencer l’issue du procès.
CAPITAINE PALI Yao
Question : Monsieur BAOUNA vous accuse d’avoir participé à la suspension des nommés ADJINON, SEIDOU, GNASSINGBE Bagoubadi et DONTEMA ; que répondez vous?
Réponse: Je reconnais que c’est moi qui ai interpellé BAOUNA, mais tout ce qu’il raconte sur moi est faux.
Question: Aviez-vous des contacts directs avec les détenus?
Réponse: Les détenus prenaient le bain de soleil chaque jour pendant une ou 2 heures, ils se douchaient à leur guise et mangeaient copieusement le repas de l’ANR et celui apporté par leur famille
Question: Et le cas des détenus qui n’avaient pas de parents?
Réponse: Je n’en sais rien.
Question: A quel moment interrogiez-vous les détenus?
Réponse: Pendant le jour.
Question: Monsieur DONTEMA vous accuse de lui avoir administré des coups pour avoir refusé d’exécuter l’ordre que vous lui avez intimé de se déshabiller devant une fille, qu’en dites-vous?
Réponse: C’est faux.
Question: Monsieur ADJINON dit que vous l’avez menotté la main contre la jambe en plaçant un insecte du genre scarabée dans l’autre main; que répondez-vous?
Réponse: C’est faux.

Question: Certains détenus, en l’occurrence les nommés GNASSINGBE Essozimna, TOWBELI Kouma et GNASSINGBE Bagoubadi ont fait cas de ce que vous les mettiez nus lors des interrogatoires, qu’en dites-vous?
Réponse: C’est faux.
Question: Certains détenus auraient été contraints de faire les selles dans leur cellule ; avez-vous connaissance de ces faits?
Réponse: Non ces allégations sont fausses .
Question : Monsieur DONTEMA a déclaré à la commission qu’il est tombé évanoui parce qu’il a été privé de nourriture; avez-vous connaissance de ce fait?
Réponse: Je n’en sais rien.
Question: Que savez-vous de la simulation du peloton d’exécution?
Réponse: Je n’en sais rien.
Question: Connaissez-vous les nommés PAPOU et ADOLPHE?
Réponse: Non.
Question: Les détenus ont fait cas de ce qu’ils étaient régulièrement fouillés, que leur brosse à dents, leur pâte dentifrice, les produits anti moustiques, de même que les documents de lecture y compris la bible leur étaient arrachés; que répondez-vous?
Réponse: Je n’en sais rien; le Chef de poste ne s’occupe pas des détenus.
Question: Qui s’occupe alors d’eux?
Réponse: Je ne sais pas.
Les détenus nous insultaient et disaient qu’ils vont nous créer des problèmes lorsqu’ils seront libérés; que, même s’ils n’arrivent pas à nous avoir, ils vont régler les comptes à nos enfants

COMMANDANT KULOH Kodzo
Question : Monsieur KASSIKI vous accuse de l’avoir mis à genoux, menotté par derrière lors de l’interrogatoire et d’avoir donné des ordres à vos agents de l’asperger d’eau glacée pour l’obliger à vous faire des aveux; que répondez-vous?
Réponse: C’est le Commissaire Kombaté et moi qui sommes allés récupérer monsieur KASSIKI à Abidjan des mains de l’Interpol Côte d’Ivoire; il détenait une somme de 1.010.000 FCFA. Je l’avais interrogé sous un arbre les premier et deuxième jours, en position assise sans menottes ; on n’interroge jamais une personne en menottes. Je ne l’ai jamais aspergé d’eau glacée. Nous avions prélevé 10.000 FCFA sur la somme qu’il détenait pour s’occuper de lui à l’ANR. .Le jour de son transfèrement, il restait environ 2.000 FCFA que nous avons envoyé à la DCPJ
Question: Monsieur KASSIKI dit que vous l’avez fait assister à une scène de torture sur un détenu et vous lui avez intimé l’ordre de dire la vérité au risque de subir le même traitement; que répondez-vous?
Réponse: Je ne reconnais pas ces faits.
Question : Monsieur KASSIKI vous accuse également de l’avoir conduit sur une pelouse menotté en position à genoux et sur vos instructions, deux filles gendarmes l’ont arrosé d’eau glacée à tour de rôle, pendant toute une nuit; qu’en dites-vous?
Réponse: Je ne reconnais pas ces faits.
Question : Avez-vous soumis monsieur KASSIKI à une simulation de peloton d’exécution?
Réponse: Non.
Question: Monsieur SASSOU vous reproche de l’avoir menotte et suspendu contre la fenêtre de sa cellule; qu’en dites-vous?
Réponse: C’est faux.
Question: Monsieur TOWBELI vous accuse de lui avoir retiré ses produits anti retro viraux, qu’en dites-vous?

Réponse: J’ai traité monsieur TOWBELI avec beaucoup d’humanisme; c’est lui-même qui avait entre temps refusé de prendre ses produits; ce qui a aggravé son état de santé jusqu’à ce que je ne fasse venir son frère pour lui parler ; c’est regrettable qu’il me remercie de cette manière. Je veillais toujours sur le bon traitement des détenus : bain de soleil, propreté dans les cellules, leur santé. J’avais acheté 15 matelas d’une place pour eux. Les cellules étaient aérées et l’eau y était disponible et accessible aux détenus qui se douchaient à tour de rôle. A chaque fois qu’un détenu tapait sur la porte, le geôlier était obligé de vérifier ce qui s’y passe car, il peut s’agir d’une situation grave nécessitant une évacuation.
Face à la contradiction des allégations des présumées victimes et des agents mis en cause, la Commission a procédé à des confrontations qui lui ont permis d’examiner les cas de torture allégués ci après
DEUXIEME PARTIE
ETABLISSEMENT DES FAITS
1- Analyse et discussions
Il convient tout d’abord de faire une analyse sur la véracité ou l’exactitude des éléments d’accusation avant de se prononcer sur le caractère fondé ou non des accusations de torture.
1- Sur la privation de nourriture et d’eau
Considérant que la plupart des personnes détenues à l’Agence Nationale de Renseignement particulièrement les nommés BAOUNA Tagba, DONTEMA Tchaa, SASSOU Efoé Sassouvi, LARE Bitié, SEIDOU Ougbakiti, ADJINON Kossi Lambert, NAYO Eyadema et MOUSSA Séibou ont déclaré avoir été privées de nourriture et d’eau durant un moment de leur détention à l’agence sus indiquée;
Considérant que les sus nommés ont mis en cause le Sergent ADDI et le Maréchal Des Logis Chef ESSOBIYOU.
Considérant que les agents mis en cause ont nié l’accusation formulée contre eux
Considérant que de la déclaration concertée de la plupart des détenus, alléguant que pendant la période du 14 au 28 avril 2009, ils ont été privés de nourriture n’est établie par aucun élément matériel et aucun rapport médical.
Considérant qu’en dehors de la privation de nourriture, certains détenus à l’instar de

M. TCHINGUILOU Soundou allèguent qu’elles étaient privés d’eau, qu’à aucun moment cette privation n’a été constatée.
Considérant qu’il est au contraire prouvé qu’un patient souffrant de constipation a bénéficié d’une prescription médicale du Docteur GUMEDZOE, Médecin des Forces Armées Togolaises en date du 15 avril 2011 par laquelle ce dernier prescrivait au détenu de boire 2,5 à 3 litres d’eau par jour et de consommer 2 à 5 fois de la papaye par semaine; que de l’examen des faits, la Commission estime qu’il n’existe aucun élément de preuve d’une pratique par les agents de l’ANR de priver les détenus de repas et d’eau.
On ne peut donc affirmer que du 14 au 28 avril 2009, certaines des personnes.. détenues à l’ANR dans le cadre des poursuites pour atteinte à la sûreté de l’Etat ont été privées de nourriture et d’eau.
2- Sur les bruits nocturnes
Considérant que tous les détenus à l’ANR ont déclaré que, des agents venaient taper violemment les nuits ou parfois le jour sur les portes de leurs cellules; que tous ont imputé ces faits au MDL/Chef ESSOBIYOU ;
Considérant que pour rejeter cette accusation, le MDL/Chef ESOBIYOU argue que les agents de l’ANR ne peuvent pas occasionner des bruits pour empêcher les détenus de dormir d’autant plus qu’ils en subiraient eux-mêmes la même conséquence ;
Considérant cependant que tous les détenus ont été constants pour affirmer que les bruits dont s’agit s’opéraient souvent par intermittence de 2 à 3 heures de temps;
Considérant au demeurant que monsieur SEIDOU a pu identifier l’agent mis en cause au sujet de qui il a déclaré à la confrontation: « J’ai pu identifier le MDL/Chef ESSOBIYOU parce que quand il était élève gendarme, j’appelais l’ensemble de sa promotion « singe » ; dans le cadre des faits dont je parle, le MDL/Chef ESSOBIYOU après avoir fini de taper sur les portes prononçait le mot singe. Il va sans dire que c’est lui qui conduisait l’équipe. Pour les autres, je ne les connais pas et je ne peux pas les identifier. » ;
Considérant que la plupart des détenus ont déclaré que les bruits dont s’agit ont développé chez eux des maladies telles que l’hypertension artérielle ; que le nommé ADJINON Lambert soutient que ces bruits lui ont entrainé des maux d’oreilles;
Considérant que du dossier médical des détenus, il ressort en effet que certains souffrent de l’hypertension artérielle ; qu’il en est ainsi de M. PALI Afeignidou du dossier

de qui, la Commission a pu relever les données médicales suivantes en date du 16 mai 2009 • « TA BD • 19/12, BG 18/11, Patient HT A connu et sous traitement» ; que les mêmes éléments de preuves ont été relevés chez M. ADJINON Lambert qui développe actuellement une infirmité auditive;
Considérant qu’à l’analyse des moyens sus exposés, il apparait que la période de survenance des faits incriminés à savoir avril-mai 2009 coïncide avec celle pendant laquelle le MDL/Chef ESSOBIYOU était en service à l’ANR ainsi qu’il ressort des propres déclarations de l’intéressé qui a déclaré à la confrontation • « je voudrais préciser que dans le cadre de notre mission, il peut arriver que nous soyons appelés à notre direction pour des tâches. C’est dans ce cadre que j’étais en mission à Lomé quand M. SEIDOU est arrivé; je suis resté à Lomé pendant deux semaines puis je suis. reparti à Badou pour ne revenir définitivement qu’au mois de juin 2009 » ; qu’à l’évidence il apparait que le MDL/Chef ESSOBIYOU à qui les détenus imputent les bruits assourdissants était effectivement à l’ANR au moment des faits incriminés.
Mais considérant que la simple identification par le mot singe par un des détenus est insuffisante pour incriminer une quelconque personne. Les bruits supposés sur la porte des cellules ne permettent pas d’identifier leurs auteurs
Considérant qu’un certain nombre de détenus invoquent une hypertension due aux bruits ; que ceux-ci ne produisent aucun document sur leurs antécédents médicaux permettant d’établir un lien de cause à effet entre les bruits allégués et l’hypertension; qu’en tout état de cause celle-ci peut être la conséquence du stress lié l’incarcération.
3- Sur les violences physiques
Considérant que la plupart des détenus ont déclaré avoir subi des violences physiques soit du fait de la manière dont ils étaient menottes soit pour certains des violences volontaires.
a- De l’usage des menottes
Considérant que traditionnellement les menottes servent à éviter l’évasion des détenus
Considérant que dans le cas d’espèce, les détenus tout en ne contestant pas l’usage légitime de cet instrument de sécurité, se sont plaints non seulement des conditions dans lesquelles ils étaient menottés mais surtout de la dénaturation de l’usage des menottes comme instrument de violence physique.

Considérant en effet que des déclarations des détenus, notamment des nommés GNASSINGBE Essaima, KASSIKI Esso, SEIDOU Ougarit, il ressort qu’ils ont été menottés de manière à leur faire sentir de vives douleurs aux poignets ; que plus particulièrement lors de sa déclaration du 23 septembre 2011, M. GNASSINGBE Esso a dit « J’ai été menotté mis à genoux, encadré par des agents et soumis à un interrogatoire par le Colonel TITIKPINA qui donnait l’ordre au Capitaine OUADJA de temps à autre de serrer davantage les menottes lorsqu’il n’était pas satisfait des réponses que je lui donnais ; c’était en présence du Colonel YARK, du Capitaine KADANGA et du Colonel MASSINA; l’interrogatoire a duré toute la nuit du 28 au 29 avril 2009 »
Considérant que le capitaine KADANGA ne reconnait pas la véracité de l’allégation sus transcrite ; qu’en effet interrogé au sujet de la manière dont Monsieur GNASSINGBE Essaima a été menotté le Capitaine KADANGA a déclaré « je ne lui ai pas couvert la tête, mais je reconnais qu’il se plaignait d’avoir mal aux poignets à cause des menottes et les lui ai enlevées » ;
Le rapport d’expertise médico-légal du Docteur TCHANGAï Tchatcha confirme que: « A l’examen, nous n’avons pas objectivé de séquelles physiques sauf quelques signes à peine visibles de port de menottes aux poignets »  »
Il en résulte que l’instrument dont s’agit n’a pas été abusivement utilisé pour exercer des souffrances physiques sur les détenus. Que les agents de l’ANR n’ont pas utilisé les menottes comme instrument de violence physique sur la personne des détenus;
Considérant sur un autre plan que les détenus DONTEMA, SEIDOU, GNASSINGBE Bagoulai , ADJINON et SASSOU ont affirmé avoir été menottés en position debout, les poignets tendus contre les barres des fenêtres de leur cellule; que décrivant la scène, M. DONTEMA dit « je voudrais relever que le terme suspendre est sans doute inapproprié,’ il s’agit plutôt d’une technique de traitement pratiquée de telle sorte que vous êtes écartelés,’ vous avez la pointe des pieds qui touche le sol et vous avez les mains menottées en position debout » ;
Considérant que plusieurs des codétenus des personnes suscitées ont témoigné les avoir vu menottées dans la position sus décrites;
Considérant cependant que lors de la confrontation les allégations sus mentionnées ont été rejetées par les agents mis en cause;

Considérant toutefois certains des détenus se sont plaints de la susdite pratique, tel est le cas par exemple de M. ADJINON Koski Lambert au sujet de qui le médecin expert écrit « l’examen physique est relativement pauvre sauf une relative limitation des mouvements articulaires des épaules et quelques traces cicatricielles laissées par les menottes autour des poignets» et de M. SEIDOU Ougarit à propos de qui le médecin fait l’affirmation ci-après :
« A l’examen nous avons relevé les éléments suivants:

 La marche est très élaborée, pénible, lente;
Les mouvements articulaires des deux épaules sont limités et douloureux quand on essaie de les forcer (rotation, extension, élévation .. .) ;
La colonne lombo-sacrée est relativement raide avec une flexion trés limitée» ; que rien ne permet d’établir que les dits détenus ne souffraient pas de ces troubles avant leur détention.
b- Des violences physiques volontaires
Considérant que les nommés MOUSSA Sebou et DONTEMA ont déclaré avoir été victimes de violences physiques, le premier imputant les faits au capitaine KADANGA, le second accusant le Lieutenant-Colonel MASSINA et le Capitaine PALI ;
Considérant que s’agissant en premier lieu de l’accusation de monsieur MOUSSA, i! a déclaré lors de son audition du 28 septembre 2011: « on m’a enlevé tout prés de la SAZOF le 19 avril 2009 alors que j’étais parti saluer mon oncle malade. A ma sortie quel ne fut mon étonnement de voir les gens sortir d’une BMW noire et braquer les armes sur moi. J’ai pensé aux voleurs et je leur ai remis la clé de mon véhicule. Ils ont commencé par me frapper, sauter sur moi, ils m’ont mis dans le capot de leur voiture et m’ont conduit à l’ANR » ;
Considérant que le rapport d’expertise medico légal établit que « l’examen de monsieur MOUSSA Sebou relève en plus de quelques marques de bastonnades, des séquelles psychosomatiques énormes » ; que le Capitaine KADANGA tout en reconnaissant dans sa déclaration être celui qui a interpellé le sus nommé, ne reconnait pas avoir exercé des violences physiques sur lui; qu’eu égard aux éléments factuels sus relevés, la Commission ne trouve pas de preuves suffisantes pour affirmer en conséquence que M. MOUSSA Sebou a été victime de bastonnades lors de son interpellation par le Capitaine KADANGA ;
Considérant que s’agissant en second de monsieur DONTEMA, celui-ci affirme d’une part, qu’il a subi des agressions physiques de la part du Capitaine PALI; que d’autre part, le Lieutenant-colonel MASSINA a aussi exercé sur lui des violences physiques et lui a craché dessus;

Considérant qu’en ce qui concerne les accusations contre le Capitaine PALI, monsieur DONTEMA parlant des Capitaines PALI et KADANGA a fait la déclaration suivante:
« Le 13 mai 2010, ils sont venus perquisitionner ma cellule; il Y avait les Capitaines PALI, KADANGA, une gendarme de l’ANR plus un civil;» ils m’ont passé à tabac sauf le civil à l’ANR …. » ;
Considérant que lors de la confrontation, le Capitaine PALI a relevé que le jour des faits sus exposés, M. DONTEMA a été surpris en possession d’une bouteille de vin blanc dont il venait d’ailleurs de finir le contenu; qu’il s’apprêtait à recevoir la visite d’une fille; que le Capitaine KADANGA l’a interrogé au sujet du téléphone portable et du poste radio; qu’il a nié les faits; que s’étant aperçu que M. DONTEMA a dissimulé un objet dans son slip, il a tenté de le lui retirer, c’est alors selon lui, que
. M. DONTEMA lui a administré une gifle, contre laquelle il n’a pas réagi;
Considérant que pour sa part, après avoir situé les faits dans le contexte sus exposé, le Capitaine KADANGA a déclaré que « c’est quand le Capitaine PALI a essayé de fouiller M. DONTEMA à corps, que ce dernier lui a donné un coup. Je suis intervenu pour éviter les échanges de coups de poing entre eux ;
Considérant que les propos des capitaines PALI et KADANGA sont concordants, que le capitaine KADANGA affirme qu’il est intervenu pour éviter les échanges de coups de poing entre les deux protagonistes;
Considérant qu’il n’y a pas de preuve suffisante de l’agression physique dont M. DONTEMA estime avoir été victime de la part du Capitaine PALI.
4- Sur les violences psychologiques
Les détenus ont relevé un certain nombre de faits notamment l’absence de visites, des fouilles indécentes, et la privation de toute activité ludique qui méritent d’être examinés.
a- De l’absence de visite
Considérant que tous les détenus à l’ANR ont déclaré avoir été isolés; qu’ils ont tous soutenu qu’ils n’ont jamais reçu de visite ni de leurs parents ni de leurs conjoints ou enfants ; que relativement à ce point, M. GNASSINGBE Kpatcha a déclaré à la Commission que «en ce qui concerne les visites, durant toute mon incarcération, je n’ai vu mon frère jumeau que deux fois et mon épouse deux fois également» ; que de son côté M. NAYO Eyadema a affirmé que pendant sa détention, il n’a pu voir son épouse qu’au mois de février 2010 après plusieurs tractations;
Considérant que le Maréchal Des Logis Chef ESSOBIYOU a rejeté l’accusation des détenus et a déclaré que « les détenus recevaient régulièrement la visite de leurs
épouses, sauf ceux qui n’étaient pas mariés » ;

Considérant qu’au cours de l’audition du 10 novembre 2011 le chef BOBOZI Biki en service à l’ANR a déclaré que (pour ce qui concerne l’alimentation, les familles des détenus leur apportaient à manger. De manière concrète, lorsque ces familles arrivaient, elles se tenaient à un endroit éloigné et nous-mêmes, nous nous
organisions pour aller chercher le repas pour venir les .servir aux détenus … » ;
Considérant que cette déclaration, ne concerne pas l’exercice du droit de visite mais seulement le moment de l’alimentation ders détenus; que les prévenus ont bénéficié régulièrement du droit de visite.
b- Des fouilles indécentes et humiliantes
. Considérant que les personnes détenues aussi bien à l’ANR qu’au camp Général Gnassingbé Eyadema ont déclaré avoir été régulièrement objets de fouilles, parfois selon eux, jusque dans leurs parties intimes;
Considérant qu’au cours de la confrontation du 24 novembre 2011, M. GNASSINGBE Bagoubadi a déclaré: « J’ai été aussi fouillé un jour jusque dans mes parties intimes par le Capitaine PALI. Je ne suis pas le seul détenu à avoir subi un tel traitement» ; que les mêmes accusations ont été reprises par M. BAOUNA qui a déclaré ‘’ un jour les Capitaines PALI et KADANGA sont passés au camp Général Gnassingbé Eyadema, ils nous ont demandé de nous mettre à poils puis ils nous ont fouillés’’ ;
Considérant que l’incident survenu au camp Général Gnassingbé Eyadema entre M. DONTEMA et le Capitaine PALI a sa source dans ces fouilles, qu’en effet, s’expliquant sur le contexte de l’altercation qu’il a eue avec M. DONTEMA le 13 mai 2010, le Capitaine PALI a déclaré que ( le Capitaine KADANGA l’a interrogé au sujet du téléphone portable et du poste radio; mais il a nié être en possession de ces objets. Je me suis aperçu qu’il a dissimulé un objet dans son slip et c’est en tentant de retirer l’objet, que M. DONTEMA m’a administré une gifle », alors que selon M. DONTEMA, le Capitaine PALI lui a ordonné de se mettre nu ; que nulle doute que c’est en voulant mettre M. DONTEMA nu, d’autant plus que l’objet étant supposé être dissimulé dans le slip de ce dernier comme l’affirme le Capitaine PALI, qu’il y a eu l’altercation susmentionnée; que de telles fouilles sont nécessaires dans tout milieu carcéral pour assurer la sécurité des détenus et de leurs gardiens qu’à la lumière de ces éléments, la Commission ne peut estimer que, les détenus faisaient l’objet de fouilles indécentes et humiliantes.
c• Des autres formes de violences psychologiques
Considérant que les détenus ont évoqué d’autres formes de violences psychologiques notamment la privation de brosse à dents et de lecture;
Considérant que s’agissant de la privation de brosse à dents, certains des détenus à l’instar de M. NAYO Eyadema ont déclaré avoir développé des infections dentaires

suite à cette privation;
Considérant l’expertise médico légale du Docteur TCHANGAï Tchatcha en date du 21 décembre 2011 et particulièrement le rapport d’examen médical du Docteur SOGOYOU Sim chirurgien-dentiste au Centre Hospitalier Universitaire de Lomé en date du 11 octobre 2011 ; que de cette dernière pièce, il ressort en effet que « à l’examen de M NAYO, il a été diagnostiqué une deuxième molaire supérieur gauche fortement cariée avec mobilité; que comme traitement il a été procédé à l’extraction de la dent» ; qu’aucun rapport sur les antécédents médicaux du détenu n’est joint, qu’en l’état de l’enquête l’affection dont il souffre ne peut être attribuée aux conditions de l’incarcération ..
11- Caractère fondé ou non des accusations de torture
Considérant que de la requête du Gouvernement, il ressort que la question à laquelle la Commission Nationale des Droits de l’Homme est appelée à répondre est celle de savoir si les personnes interpellées et détenues ont été oui ou non victimes d’actes de torture;
Considérant qu’aux termes de l’article l’ de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le terme torture désigne : « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. »
Considérant que de l’établissement des faits ci-dessus, il ressort qu’il n’ a pas été intentionnellement infligé des douleurs, souffrances aiguës physiques et mentales à certaines des personnes interpellées et détenues dans le cadre de l’enquête ouverte pour tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat en avril 2009 ;
Que l’accusation de torture doit donc être rejetée.

TROISIEME PARTIE
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

La Commission croit devoir présenter au gouvernement les recommandations suivantes:
1-11 apparait nécessaire que dés le début de la détention l’état de santé des prévenus soit contrôlé et que leur dossier médical soit joint à leur dossier général.
Il est également nécessaire qu’un suivi médical régulier soit organisé et que toute allégation de violences ou de mauvais traitements soit l’objet d’un examen contradictoire et circonstancié.
2- tes controverses qui ont entouré le traitement de ce dossier tiennent dans le choix du lieu de détention.
La Commission souhaite qu’à l’avenir le choix du lieu de détention soit soumis à un strict contrôle judiciaire de façon à ce que les prévenus disposent de la possibilité de faire examiner ce choix par la justice.
3-Enfin s’agissant de détenus qui dans la présente affaire prétendent avoir subi des préjudices physiques, la Commission souhaite qu’ils disposent d’une procédure contradictoire pour établir le cas échéant en produisant leurs antécédents médicaux circonstanciés la réalité des dommages allégués.

KOFFI KOUNTE
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