Siège de la Cour de justice de la Cédéao
La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cédéao) « n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national » : telle est la première réaction officielle du gouvernement, suite à l’arrêt rendu en janvier dernier par ladite Cour.
Selon la Cour, saisie par un groupe de partis politiques de l’opposition et d’organisations de la société civile, « la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu de son calendrier, de son contenu et de ses effets escomptés, viole l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition ».
Laréforme constitutionnelle intervenue « peu avant les élections législatives et sans une large consultation nationale, constitue un abus de la réforme constitutionnelle visant à consolider le contrôle politique », a-t-elle affirmé dans cet arrêt salué par l’opposition et plusieurs organisations de la société civile.
Dans une première réaction obtenue par l’Agence Savoir News, le gouvernement a fait plusieurs « observations ».
La Cour a « écarté deux requérants pour défaut de capacité juridique, l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) et l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI), faute de preuve d’enregistrement », a relevé le gouvernement.
« Elle a constaté que la République togolaise n’a violé aucune disposition du droit communautaire comme le Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, en l’espèce. De manière claire, la Cour a conclu que la République togolaise ne pouvait être tenue responsable d’aucune violation du droit de participer aux affaires publiques », a-t-il poursuivi.
Cependant, soulignent les autorités togolaises, « il est utile de mentionner une tentative de la Cour à outrepasser ses compétences. En effet, ses compétences sont limitées au contrôle du respect des droits de l’homme et de contrôle des manquements au droit communautaire ».
« La Cour n’a donc aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », martèle le gouvernement.
« Le seul instrument régional explicitement conçu pour encadrer les révisions constitutionnelles et les calendriers électoraux dans l’espace CEDEAO. Seulement, cet instrument ne peut être actionné que par les États uniquement. Saisie par des particuliers, la Cour ne pouvait l’invoquer », précise-t-il.
« La Cour fondé son arrêt sur des qualifications supposant que les auteurs de la réforme poursuivaient un dessein anti-démocratique. Or, la Cour a été incapable de trouver une seule pièce pour soutenir ses affirmations. Elle a tiré les conséquences logiques en refusant d’ordonner le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, que les requérants réclamaient expressément. Elle n’a prononcé aucune réparation pécuniaire. Elle s’est ainsi rabattue sur une seule injonction faite à l’Etat l’invitant à veiller à ce que toute réforme constitutionnelle ou institutionnelle future soit conforme à ses obligations internationales. Aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel existant n’en découle », indique le gouvernement.
« La République togolaise ne saurait être prise en défaut sur ce point car la réforme constitutionnelle de 2024 a fait l’objet de consultations des forces vives et de débat public aussi ouvert que contradictoire à l’Assemblée nationale », conclut-il. FIN
Savoir News