L’arrêt de la Cour de justice de la Cédéao « ne remet pas en cause et n’a pas vocation à remettre en cause l’ordre constitutionnel établi », a affirmé ce lundi Kanka-Malik Natchaba, Délégué national du Mouvement des jeunes UNIR (Union pour la République, parti au pouvoir), lors de son passage sur la radio privée Kanal FM.
Il s’agit de la première réaction officielle du parti au pouvoir à l’arrêt de la juridiction communautaire.
Kanka-Malik Natchaba – ancien ministre, ancien secrétaire général du gouvernement et actuel directeur général de la Société aéroportuaire de Lomé-Tokoin (SALT) – a notamment contesté l’interprétation portée par l’opposition dans son mémorandum du 25 août, estimant qu’il convient de « se coller à la décision de la Cour » plutôt qu’aux différentes lectures qui en sont faites.
Dans son arrêt rendu en janvier dernier, la Cour de justice de la Cédéao a estimé que « la modification constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024, compte tenu de son calendrier, de son contenu et de ses effets escomptés, viole l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et constitue un changement inconstitutionnel de gouvernement au sens de cette disposition ».
Dans un mémorandum rendu public le 25 août dernier, un regroupement de partis de l’opposition et d’organisations de la société civile a interprété cette décision comme ouvrant la voie à un « retour à l’ordre constitutionnel ».
« L’arrêt de la Cour de justice de la Cédéao a l’autorité de la chose jugée et s’impose à tous », avait martelé Komi Wolou, l’un des membres de ce regroupement.
« Nous avons vocation à nous coller à la décision de la Cour«
Mais pour Kanka-Malik Natchaba, cette lecture ne correspond pas au contenu de l’arrêt.
« Nous avons vocation à nous coller à la décision de la Cour », a-t-il soutenu, relevant que celle-ci ne comporte, selon lui, aucune disposition appelant à l’ »annulation », au « retrait » de la réforme constitutionnelle ou à un « retour » à une situation antérieure.
Selon le responsable du parti au pouvoir, la décision de la juridiction communautaire « ne comporte pas d’éléments qui viennent rendre illégitimes ou qui viennent rendre caduques les avancées ou les réformes qui ont été faites dans le cadre de cette Constitution ».
Il a estimé également qu’aucun mécanisme contraignant dans l’arrêt ne vient imposer une quelconque mesure au gouvernement ou aux institutions togolaises.
Kanka-Malik Natchaba a également rejeté l’idée selon laquelle la nouvelle Constitution empêcherait l’alternance politique. Il a fait valoir que les responsables institutionnels sont désignés à l’issue d’élections, le Parlement étant lui-même issu du suffrage, et que les acteurs politiques restent libres de participer à la vie politique et aux élections. « L’alternance n’est pas remise en cause », a-t-il précisé.
Concernant les appels à des sanctions internationales contre le Togo, M. Natchaba a relevé que l’arrêt de la Cour ne prévoyait aucune sanction automatique.
« La décision elle-même ne comporte pas de sanctions automatiques pour qui que ce soit à ce jour », a-t-il déclaré, appelant les acteurs à privilégier les mécanismes internes pour régler les différends politiques.
Sur la situation politique, M. Natchaba a écarté l’idée d’une crise institutionnelle, estimant que les institutions togolaises fonctionnent normalement. Il a par ailleurs rappelé l’existence d’un cadre de dialogue politique au ministère de l’Administration territoriale, ouvert aux acteurs politiques qui souhaitent y exprimer leurs positions et faire des propositions.
Rappelons que fin juillet, le gouvernement togolais avait déjà réagi à l’arrêt, contestant la compétence de la Cour pour se prononcer sur la constitutionnalité du droit interne.
La Cour « n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », avaient estimé les autorités togolaises.
Le gouvernement avait également dénoncé « une tentative de la Cour d’outrepasser ses compétences », celles-ci étant, selon lui, limitées « au contrôle du respect des droits de l’homme et au contrôle des manquements au droit communautaire ». FIN
Edem Etonam EKUE